L’Essentiel : La signature électronique d’un contrat de prêt doit être qualifiée pour garantir sa validité. Selon le décret du 28 septembre 2017, la fiabilité de cette signature est présumée, mais le prêteur doit prouver l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte. En cas de contestation, des éléments de preuve supplémentaires peuvent être nécessaires. Dans une affaire récente, la Banque Postale a été confrontée à des doutes sur la validité de la signature électronique d’un emprunteur. Malgré cela, le tribunal a jugé que le contrat avait été valablement souscrit, en tenant compte des paiements effectués par l’emprunteur.

1. Il est essentiel de s’assurer que la signature électronique utilisée pour un contrat est qualifiée, c’est-à-dire qu’elle satisfait aux conditions fixées par le décret du 28 septembre 2017. La fiabilité de la signature électronique qualifiée est présumée, mais il revient au prêteur de la démontrer.

2. Il est important de vérifier que la signature électronique est liée de manière fiable à l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce lien peut être présumée jusqu’à preuve contraire, mais il est nécessaire de s’assurer que l’identité du signataire est assurée et que l’intégrité de l’acte est garantie.

3. En cas de contestation de la validité de la signature électronique, il peut être utile de produire des éléments de preuve supplémentaires, tels que des documents attestant de l’authentification du signataire en ligne ou des informations permettant de relier clairement la signature au contrat en question. Il est également important de respecter toutes les obligations légales relatives à la remise d’une offre de crédit, y compris les mentions obligatoires et la durée minimale de maintien de l’offre.

L’affaire concerne la mort de [R] [LA] suite à son interpellation par les gendarmes [HB] [S], [RU] [SY] et [M] [J] le 19 juillet 2016. Après l’interpellation, [R] [LA] a fait un malaise et est décédé. Sa sœur, [W] [LA], accuse les gendarmes de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Une information judiciaire a été ouverte pour rechercher les causes de la mort et a été étendue aux accusations de non-assistance à personne en danger.

Un comité et une page Facebook « La vérité pour [R] » ont été créés pour suivre l’affaire. Des messages accusateurs ont été publiés sur cette page, notamment accusant les gendarmes de la mort de [R] et les juges d’instruction de manipuler l’enquête. Ces publications ont conduit les gendarmes à poursuivre [W] [LA] pour atteinte à la présomption d’innocence.

Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes des gendarmes, constatant la prescription de l’action pour la publication de juillet 2021 et déboutant les gendarmes pour celle de septembre 2021. Les gendarmes ont fait appel de ce jugement, demandant la reconnaissance de l’atteinte à leur présomption d’innocence et des dommages-intérêts.

L’affaire a été plaidée en appel le 29 novembre 2023.

Les points essentiels

Dans cette affaire, la Banque Postale Consumer Finance a poursuivi en justice un emprunteur, [J] [B], pour non-paiement de mensualités de prêt. La Banque a présenté comme preuve un contrat de crédit signé électroniquement par [J] [B]. Cependant, le tribunal a remis en question la validité de cette signature électronique, arguant que les documents fournis par la Banque ne permettaient pas de prouver de manière certaine que [J] [B] avait bien signé le contrat. Malgré cela, le tribunal a finalement jugé que le contrat de prêt avait été valablement souscrit par [J] [B] et a accordé à la Banque toutes les demandes formulées.

Analyse de la signature électronique

Le tribunal a examiné la fiabilité de la signature électronique présentée par la Banque, concluant qu’elle ne pouvait être considérée comme une signature électronique qualifiée au sens du décret du 28 septembre 2017. Le tribunal a souligné que la Banque n’avait pas démontré de manière satisfaisante que [J] [B] était le signataire du contrat de crédit.

Respect des obligations légales

Malgré les doutes sur la validité de la signature électronique, le tribunal a constaté que la Banque avait respecté les obligations légales en matière d’offre de crédit, de transmission des documents obligatoires et de remise d’une offre préalable en double exemplaire. Le tribunal a également noté que [J] [B] avait effectué des paiements de mensualités pendant plus de deux ans, ce qui a été interprété comme une reconnaissance tacite de sa signature et de ses engagements.

Décision du tribunal

Le tribunal a finalement jugé que le contrat de prêt avait été valablement souscrit par [J] [B] et a accordé à la Banque toutes les demandes formulées, y compris la déchéance du terme. Le tribunal a également alloué à la Banque une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les montants alloués dans cette affaire: – Confirmation du jugement entrepris : aucun montant spécifié
– Application de l’article 700 du code de procédure civile : pas d’application, donc 0 €
– Dépens : à la charge des appelants, montant non spécifié

Réglementation applicable

– Article 700 du Code de Procédure Civile : concerne la possibilité pour une partie de demander une indemnité pour les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû engager pour sa défense au cours du litige.

– Article 659 du Code de Procédure Civile : traite des modalités de signification des actes à une partie qui ne constitue pas avocat, permettant ainsi de statuer par défaut en cas de non-comparution de cette partie.

Les autres mentions dans le texte, telles que les questions de signature électronique, de fiabilité présumée, de preuve du contrat de crédit, ou de commencement de preuve par écrit, ne sont pas directement liées à des articles spécifiques cités, mais relèvent de principes généraux du droit civil et du droit de la consommation, ainsi que de la réglementation sur la signature électronique.

Avocats

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Louise BOIDIN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES

Mots clefs associés & définitions

– prêt personnel
– Banque Postale Financement
– déchéance du terme
– assignation
– juge des contentieux de la protection
– nullité du contrat de crédit
– déchéance du droit aux intérêts
– signature électronique
– preuve du contrat de crédit
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– appel
– fiabilité de la signature électronique
– taux conventionnel
– article 700 du code de procédure civile
– ordonnance de clôture

– Prêt personnel : prêt accordé à un particulier pour un usage personnel, sans nécessité de justifier de l’utilisation des fonds.
– Banque Postale Financement : service de financement proposé par La Banque Postale.
– Déchéance du terme : situation dans laquelle le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du prêt en cas de non-respect des conditions contractuelles.
– Assignation : acte par lequel une personne est convoquée à comparaître devant un tribunal.
– Juge des contentieux de la protection : magistrat spécialisé dans les affaires de protection des personnes vulnérables.
– Nullité du contrat de crédit : annulation rétroactive d’un contrat de crédit en raison d’un vice de consentement ou de forme.
– Déchéance du droit aux intérêts : perte du droit de percevoir des intérêts sur un prêt en raison du non-respect des conditions contractuelles.
– Signature électronique : procédé permettant de signer électroniquement un document en garantissant son authenticité et son intégrité.
– Preuve du contrat de crédit : ensemble des éléments permettant d’établir l’existence et le contenu d’un contrat de crédit.
– Clause pénale : disposition contractuelle prévoyant une sanction financière en cas de non-respect des engagements contractuels.
– Appel : recours permettant à une partie mécontente d’un jugement de faire réexaminer l’affaire par une juridiction supérieure.
– Fiabilité de la signature électronique : garantie de la validité et de l’authenticité d’une signature électronique.
– Taux conventionnel : taux d’intérêt fixé par les parties dans le cadre d’un contrat de crédit.
– Article 700 du code de procédure civile : disposition permettant au juge d’allouer une somme d’argent à la partie qui a obtenu gain de cause pour compenser ses frais de justice.
– Ordonnance de clôture : décision du juge mettant fin à la phase de débats et fixant la date du prononcé du jugement.

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

31 janvier 2024
Cour d’appel d’Orléans
RG n°
23/01074
COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES URGENCES

COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :

la SAS DUVIVIER & ASSOCIES

ARRÊT du : 31 JANVIER 2024

n° : N° RG 23/01074 – N° Portalis DBVN-V-B7H-GYZW

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOURS en date du 24 Mars 2023

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265286950508500

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE inscrite au RCS de PARIS sous le n° 487 779 035, poursuites et diligences de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Louise BOIDIN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉ : timbre fiscal dématérialisé n°:

Monsieur [J] [B]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

n’ayant pas constitué avocat

‘ Déclaration d’appel en date du 20 Avril 2023

‘ Ordonnance de clôture du 24 octobre 2023

Lors des débats, à l’audience publique du 29 NOVEMBRE 2023, Monsieur Michel Louis BLANC, Président de Chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;

Lors du délibéré :

Monsieur Michel BLANC, président de chambre,

Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller,

Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe ;

Arrêt : prononcé le 31 JANVIER 2024 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Selon acte sous seing privé signé électroniquement 25 février 2019, [J] [B] contractait auprès de la société Banque Postale Financement un prêt personnel d’un montant de

9000 €, remboursable en 72 mensualités , moyennant un taux débiteur annuel fixe de 4,47 % ; à la suite d’impayés, la déchéance du terme était prononcée.

Par acte en date du 7 septembre 2022, la société Banque Postale Consumer Finance, anciennement dénommée Banque Postale Financement faisait assigner [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 7235,62 €outre intérêts à compter de la mise en demeure du 6 août 2021, et la somme de 563,72 € à titre d’indemnité de clause pénale avec intérêts.

[J] [B] ne comparaissait pas.

Le juge des contentieux de la protection relevait d’office l’irrecevabilité de la demande pour cause d’éventuelle acquisition de la forclusion, la nullité du contrat de crédit pour cause d’éventuel déblocage anticipé des fonds, la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour cause d’éventuels manquements à son obligation précontractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, de défaut de production de la fiche d’information précontractuelle de renseignements européenne normalisée et l’absence de formulaire de rétractation joint à l’offre de crédit, ainsi que la production du fichier de preuve de l’opération de signature électronique.

Par jugement en date du 24 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours déboutait la société Banque Postale Consumer Financement de l’ensemble de ses demandes.

Par une déclaration déposée au greffe le 20 avril 2003, la société Banque Postale Consumer Finance interjetait appel de ce jugement.

Par ses dernières conclusions en date du 13 juillet 2023, elle en sollicite l’infirmation, demandant à la cour, statuant à nouveau, de juger que la signature électronique est qualifiée et que sa fiabilité est présumée, de juger que la preuve du contrat de crédit est suffisamment établie ou subsidiairement que l’offre de crédit constitue un commencement de preuve par écrit corroboré, de condamner [J] [B] à lui payer la somme de 7235,62 € outre intérêts au taux conventionnel de 4,92 % à compter du 6 août 2021 et la somme de 563,72 € au titre de la clause pénale outre intérêts au taux légal ainsi que la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[J] [B] ne constituait pas avocat ; les actes lui ayant été signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile,il y a lieu de statuer par défaut.

L’ordonnance de clôture était rendue le 24 octobre 2023.
SUR QUOI :

Attendu que pour statuer comme il l’a fait, le premier juge, après avoir cité les dispositions de l’article 1316 ‘4 du Code civil ainsi que les dispositions relatives à la fiabilité de la signature électronique, et avoir constaté que la partie demanderesse produisait une offre de contrat de crédit portant la simple mention « soumise à signature électronique » ainsi qu’une « enveloppe de preuve» établie par DocuSign, attestant de la constitution d’un fichier pour une opération de signature électronique, la signature s’étant effectuée en ligne mais sans qu’il soit précisé ce qui a été signé, ainsi qu’un « fichier de preuve Protect & SignR », établi par la société Docu Sign attestant du consentement du signataire, relève qu’il ressort du fichier de preuve que le 25 février 2019 à 18h47mn 25 secondes, [J] [B] avait signé un document intitulé « contrat », et considère que, si ce document émanant d’un prestataire de services de certification électronique, organisme homologué comme autorité de certification sur les listes européennes, il ne s’agit pas pour autant d’un certificat électronique qualifié puisqu’ils ne sont pas intitulés ainsi et qu’ils ne comportent pas les mentions exigées par les alinéasd à j de l’article 28 du décret du 28 septembre 2017, dont notamment aucune précision sur le début et la fin de la période de validité du certificat ou encore aucun code d’identité du certificat ;

Que la juridiction a conclu que la signature dont se prévaut la Banque ne peut être analysée comme une signature électronique qualifiée au sens du décret du 28 septembre 2017, que sa fiabilité n’est pas présumée et qu’il appartient au prêteur de la démontrer ;

Qu’elle a considéré que le prêteur ne démontre pas que [J] [B] et bien le signataire de l’offre, indiquant que s’il est certain que la signature s’est déroulée en ligne, il n’est pas possible de rattacher avec certitude le contrat de crédit à l’enveloppe et au fichier de preuve produits, l’offre de prêt ne portant aucune mention qui pourrait la rattacher à ces deux documents si ce n’est le nom du signataire et l’ enveloppe et le fichier de preuve ne portant pas la mention du numéro de l’offre de contrat de prêt, ajoutant que de même le fichier de preuve ne permet pas de s’assurer de la nature du contrat signé ;

Attendu que le premier juge, observant que la Banque, pour démontrer la vérification de l’identité de l’emprunteur, produit aux débats une pièce d’identité au nom de [J] [B], mais qu’il n’est pas possible de savoir si c’est bien cette personne qui a donné son consentement à ce contrat, le fichier de preuve ne démontrant pas comment ce dernier s’était authentifié en ligne et s’il a pu notamment disposer d’un code sécurisé sur son téléphone ou son adresse mail lui permettant de confirmer son identité et son consentement ;

Attendu que selon les dispositions de l’article 1316 ‘4 ancien du Code civil, la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée jusqu’à preuve contraire lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ;

Attendu que la fiabilité de la signature électronique qualifiée est présumée, dès lors que cette signature satisfait aux conditions de l’article 1367 du Code civil (1316 ‘4 ancien) et qu’elle a été obtenue dans les conditions fixées par le décret du 28 septembre 2017 renvoyant au règlement du Parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014, reposant sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique, après identification du signataire, signature dont la fiabilité est alors présumée, étant observé qu’en l’espèce, le certificat de conformité (pièce 11) atteste que la période de validité correspond à celle du contrat invoqué par la partie appelante ;

Attendu que [J] [B] ne contestant pas sa signature, il n’y a pas lieu à vérification d’écriture, et ce d’autant que la production de la pièce d’identité, le fait que le dossier de preuve mentionne le numéro du contrat de crédit (504 645 87 109) le même numéro figurant dans l’enveloppe de preuve, ainsi que dans le fichier de preuve, qui précise que le signataire s’est authentifié dans son application dans la saisie d’un code ;

Que l’offre de crédit mentionne, sur sa première page, l’adresse électronique de [J] [B] ;

Que cette adresse figure également dans le fichier de preuve ;

Attendu ainsi que la validité de la signature ne peut être mise en doute ;

Attendu que la remise d’une offre préalable en double exemplaire maintenue pendant une durée minimale de 15 jours a été régularisée (pièce 1), conformément aux dispositions de l’article 311 ‘8 du code de la consommation ;

Que les mentions obligatoires relatives à l’identité des parties, le montant du crédit, le taux effectif global ont été faites ;

Que la notice d’assurance a également été transmise, de sorte que les dispositions de l’article L 311 ‘ 12 du code de la consommation ont été respectées ;

Que le bordereau de rétractation est également joint au contrat ;

Attendu que le souscripteur a reconnu être en possession de documents exigés ;

Attendu par ailleurs que [J] [B] a procédé au paiement des mensualités pendant plus de deux années, ce qui n’est pas le comportement d’une personne qui dénie sa signature ou qui conteste la validité de ses engagements et que c’est donc à juste titre que la partie appelante invoque les règles relatives au commencement de preuve par écrit en application des dispositions de l’article 1147 du Code civil ;

Attendu qu’il ne peut être contesté que le contrat de prêt a été valablement souscrit, et que la déchéance du terme est acquise ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à l’intégralité des demandes de la SA Banque Postale Consumer Finance ;

Attendu que la décision querellée devra donc être infirmée en toutes ses dispositions ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de l’organisme appelant l’ intégralité des sommes qu’il a dû exposer ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme qu’il réclame ;
PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,

INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris,

Statuant à nouveau,

CONDAMNE [J] [B] à payer à la SA Banque Postale Consumer Finance la somme de 7235,62 € outre intérêts au taux conventionnel de 4, 92 % à compter du 6 août 2021 et ce jusqu’à parfaitement,

CONDAMNE [J] [B] à payer à la SA Banque Postale Consumer Finance la somme de 563,72 €au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et ce jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE [J] [B] à payer à la SA Banque Postale Consumer Finance la somme de

1000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code procédure civile,

CONDAMNE [J] [B] aux dépens.

Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’importance de la signature électronique dans un contrat ?

La signature électronique est déterminante dans le cadre des contrats modernes, car elle permet d’authentifier l’identité du signataire et d’assurer l’intégrité de l’acte. Selon le décret du 28 septembre 2017, une signature électronique qualifiée est présumée fiable, ce qui signifie qu’elle satisfait à des normes strictes de sécurité et d’identification.

Cette fiabilité est essentielle pour les prêteurs, car elle leur permet de démontrer que le signataire a effectivement consenti aux termes du contrat. En cas de contestation, il est de la responsabilité du prêteur de prouver que la signature est valide et que l’identité du signataire a été correctement vérifiée.

Quels sont les éléments à vérifier pour assurer la validité d’une signature électronique ?

Pour garantir la validité d’une signature électronique, plusieurs éléments doivent être vérifiés. Tout d’abord, il est essentiel que la signature soit liée de manière fiable à l’acte auquel elle s’attache. Cela implique que l’identité du signataire doit être assurée, et que l’intégrité de l’acte doit être garantie.

De plus, en cas de contestation, il est recommandé de produire des preuves supplémentaires, telles que des documents d’authentification du signataire ou des informations qui relient clairement la signature au contrat. Ces éléments peuvent inclure des fichiers de preuve générés par des prestataires de services de certification électronique, qui attestent de la procédure de signature.

Quelles sont les conséquences d’une contestation de la signature électronique ?

En cas de contestation de la validité d’une signature électronique, cela peut entraîner des complications juridiques significatives. Le prêteur doit alors fournir des éléments de preuve supplémentaires pour démontrer la validité de la signature et l’identité du signataire.

Si le tribunal juge que la signature n’est pas valide, cela peut conduire à l’annulation du contrat, à la nullité des obligations qui en découlent, et potentiellement à des dommages-intérêts pour le prêteur. Il est donc déterminant pour les prêteurs de respecter toutes les obligations légales relatives à la signature électronique et à la remise d’offres de crédit.

Comment le tribunal a-t-il évalué la validité de la signature électronique dans l’affaire ?

Dans l’affaire examinée, le tribunal a remis en question la validité de la signature électronique présentée par la Banque Postale Consumer Finance. Il a constaté que la banque n’avait pas démontré de manière satisfaisante que l’emprunteur, [J] [B], était bien le signataire du contrat de crédit.

Le tribunal a souligné que, bien que la signature ait été effectuée en ligne, il n’y avait pas de preuve suffisante pour établir un lien direct entre le contrat et la signature. Les documents fournis ne comportaient pas les mentions exigées par la réglementation, ce qui a conduit à la conclusion que la signature ne pouvait pas être considérée comme qualifiée.

Quelles obligations légales la Banque Postale a-t-elle respectées dans cette affaire ?

Malgré les doutes sur la validité de la signature électronique, le tribunal a reconnu que la Banque Postale avait respecté plusieurs obligations légales. Cela incluait la transmission des documents obligatoires, la remise d’une offre préalable en double exemplaire, et le respect des mentions obligatoires concernant l’identité des parties et les conditions du crédit.

Le tribunal a également noté que l’emprunteur avait effectué des paiements pendant plus de deux ans, ce qui a été interprété comme une reconnaissance tacite de ses engagements. Cela a joué un rôle important dans la décision finale du tribunal, qui a jugé que le contrat de prêt avait été valablement souscrit.

Quels montants ont été alloués dans cette affaire ?

Dans cette affaire, le tribunal a condamné [J] [B] à payer à la SA Banque Postale Consumer Finance plusieurs montants. Cela incluait la somme de 7235,62 € pour le remboursement du prêt, ainsi que 563,72 € au titre de la clause pénale.

De plus, le tribunal a alloué 1000 € à la Banque sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet d’indemniser les frais de justice non compris dans les dépens. Les dépens ont été mis à la charge de l’appelant, mais aucun montant spécifique n’a été précisé pour ceux-ci.