→ RésuméPour devenir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), les entreprises doivent soumettre une candidature via un formulaire sur le site « démarches simplifiées ». L’immatriculation, délivrée par l’administration fiscale, nécessite de prouver la capacité à réaliser les fonctions essentielles, telles que l’émission et la transmission de factures électroniques. Les PDP doivent également respecter des obligations de transmission d’informations à l’administration. Une fois immatriculées, elles sont publiées sur le site des impôts et doivent renouveler leur statut tous les trois ans. Pour toute question, les opérateurs peuvent contacter le service dédié à Lille. |
Procédure d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
Un service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) a ouvert le 2 mai 2023, en anticipation des obligations liées à la facturation électronique. Les opérateurs de dématérialisation désirant intégrer ce dispositif doivent obtenir la qualité de PDP auprès de ce service, situé à Lille.
Ce service assure :
La procédure d’immatriculation des PDP et leur renouvellement périodique. La surveillance des obligations de transmission pesant sur les PDP et les utilisateurs, avec la possibilité de sanctionner les manquements. Le retrait éventuel du numéro d’immatriculation des PDP en cas de manquements répétés à leurs obligations.Candidature des entreprises pour devenir PDP
Les entreprises souhaitant devenir PDP doivent soumettre leur candidature via un formulaire déclaratif disponible sur le site « démarches simplifiées ».
Rôle des plateformes de dématérialisation partenaires
Les plateformes de dématérialisation partenaires joueront un rôle central dans le dispositif de facturation électronique et de transmission d’informations à l’administration (e-reporting). Elles auront plusieurs fonctions, notamment :
Émission, transmission et réception de la facture électronique du fournisseur au client. Extraction et transmission des données de la facture à l’administration fiscale. Transmission des données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration. Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.Une fois immatriculée, votre plateforme sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting. Vous devrez respecter les obligations de transmission pesant sur votre plateforme et les utilisateurs, sous peine de sanctions en cas de manquements répétés.
Pour information, les entreprises aspirant à devenir PDP doivent soumettre leur dossier au moyen d’un formulaire déclaratif sur le site « démarches simplifiées ».
Un guide utilisateur est disponible surPartenaire / Facturation électronique et plateformes partenaires / En savoir plus
Liste des sociétés candidates au statut de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
@gp
Accenture
Agena3000
Arteva
Avalara
AXWAY Software
B2Brouter
Basware
Cecurity
Cegedim
Cegid
Chaintrust
Comarch S.A.
Comarch France
Darva
Digital Technologies
Docoon
Docprocess
Doxallia
Edicom France
Edicom Group
EDT
Esalink
Esker
Euro Information
Facnote
Flowie
Generix Group
Icd International
Iopole
Ipt technologie
Itesoft
IVALUA
Le village Connecté
LOGILEC
Neovacom
Open bee France
OpenText
Paragon
Pennylane
Pitney Bowes sas
Qonto
Quadient
Sage
Seqino
Serensia
Seres
Sidetrade
Sovos
Spee sas
Tenor
Tesisquare
Tessi Technologies
TIE KINETIX HOLDING B.V.
Tradeshift
Treso2
Tx2 concept
Yooz PDP
2. Quelle est la différence entre une plateforme de dématérialisation partenaire et un opérateur de dématérialisation ?
Une entreprise pourra continuer à recourir aux services d’un opérateur de dématérialisation. Cependant, seul un opérateur immatriculé par l’administration fiscale en tant que plateforme de dématérialisation partenaire sera autorisé à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting. En l’absence d’immatriculation, un opérateur de dématérialisation ne pourra pas transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients de l’entreprise, ni recevoir des factures pour son compte, ni transmettre les données de facturation, de transactions et de paiement pour l’administration.
3. Comment devenir une plateforme de dématérialisation partenaire ?
Pour devenir une plateforme de dématérialisation partenaire, vous devez suivre une procédure d’immatriculation auprès de l’administration fiscale. Cette immatriculation sera délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par votre entreprise. Vous devrez démontrer votre capacité à accomplir les fonctionnalités attendues d’une plateforme de dématérialisation partenaire et apporter des garanties suffisantes pour cela. La liste des plateformes immatriculées sera publiée officiellement.
4. Comment obtenir plus d’informations ou s’inscrire au groupe de travail pour les opérateurs intéressés ?
Vous pouvez demander des informations supplémentaires ou vous inscrire au groupe de travail dédié aux opérateurs intéressés en envoyant un email à l’adresse suivante : mission.facturation-electronique@dgfip.finances.gouv.fr.
5. Quelles sont les prochaines étapes après l’obtention de l’immatriculation en tant que plateforme de dématérialisation partenaire ?
Une fois immatriculée, votre plateforme sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting. Vous devrez respecter les obligations de transmission pesant sur votre plateforme et les utilisateurs, sous peine de sanctions en cas de manquements répétés.
Pour information, les entreprises aspirant à devenir PDP doivent soumettre leur dossier au moyen d’un formulaire déclaratif sur le site « démarches simplifiées ».
Un guide utilisateur est disponible surPartenaire / Facturation électronique et plateformes partenaires / En savoir plus
Liste des sociétés candidates au statut de Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP)
@gp
Accenture
Agena3000
Arteva
Avalara
AXWAY Software
B2Brouter
Basware
Cecurity
Cegedim
Cegid
Chaintrust
Comarch S.A.
Comarch France
Darva
Digital Technologies
Docoon
Docprocess
Doxallia
Edicom France
Edicom Group
EDT
Esalink
Esker
Euro Information
Facnote
Flowie
Generix Group
Icd International
Iopole
Ipt technologie
Itesoft
IVALUA
Le village Connecté
LOGILEC
Neovacom
Open bee France
OpenText
Paragon
Pennylane
Pitney Bowes sas
Qonto
Quadient
Sage
Seqino
Serensia
Seres
Sidetrade
Sovos
Spee sas
Tenor
Tesisquare
Tessi Technologies
TIE KINETIX HOLDING B.V.
Tradeshift
Treso2
Tx2 concept
Yooz PDP
Certification et immatriculation des plateformes
Les plateformes de dématérialisation partenaires seront immatriculées par l’administration fiscale. Cette immatriculation sera délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par l’opérateur. La liste des plateformes immatriculées sera publiée officiellement.
Demande d’information et inscription
Pour plus d’informations sur le processus d’immatriculation et sur les obligations des PDP, les opérateurs de dématérialisation peuvent adresser leurs questions à l’adresse suivante : immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr.
Groupe de travail pour les opérateurs intéressés
Un groupe de travail bimestriel est dédié aux opérateurs désirant se porter candidats pour devenir PDP. Ce groupe permet d’échanger sur les obligations attachées à cette fonction et d’accompagner les candidats dans leur démarche d’immatriculation.
Service d’immatriculation des PDP de Lille
Le service d’immatriculation des PDP, situé à Lille, est chargé de la gestion des immatriculations et du suivi des obligations des plateformes de dématérialisation partenaires. Il est l’interlocuteur privilégié des PDP et assure le bon fonctionnement du dispositif.
Les plateformes de dématérialisation partenaires de l’État
Les plateformes de dématérialisation qui assurent la transmission des factures électroniques ainsi que la transmission au portail public de facturation des données mentionnées aux articles 289 bis, 290 et 290 A du Code général des Impôts (CGI) sont des opérateurs de dématérialisation qui doivent être immatriculés par l’administration fiscale.
Immatriculation et partenariat
Une fois le numéro d’immatriculation délivré, elles sont identifiées comme plateformes de dématérialisation partenaires de l’État.
Publication des partenaires
L’administration fiscale rend publique la liste des plateformes de dématérialisation partenaires sur le site www.impots.gouv.fr sur la page dédiée à la facturation électronique et aux plateformes partenaires (rubrique Partenaires).
Durée et renouvellement
Le numéro d’immatriculation est délivré pour une durée de trois ans renouvelable.
Conditions de délivrance et de renouvellement
Le décret n°2022-1299 en Conseil d’État du 7 octobre 2022 prévoit les conditions et modalités de délivrance et de renouvellement de ce numéro d’immatriculation.
Pièces justificatives requises
Documents obligatoires
Joindre une pièce justifiant de votre qualité (facultatif) Une documentation complète et à jour de la conformité au règlement général sur la protection des données (RGDP) (art. 242 nonies B – I, 3° de l’annexe II au CGI). Les documents à fournir sont : Attestation(s) de certification ISO/IEC/27001 en cours de validité (art. 242 nonies B – I, 5° de l’annexe II au CGI) Une déclaration par laquelle vous vous engagez à : Un descriptif du dispositif d’authentification de vos utilisateurs (art. 242 nonies B – I, 7° de l’annexe II au CGI) Un descriptif technique du processus d’envoi et de réception des factures électroniques, de réception des données de facturation, de transaction et de paiement (art. 242 nonies B – I, 7° b) de l’annexe II au CGI) Un descriptif des modalités d’extraction et de transmission des données de facturation, de transaction et de paiement des garanties apportées pour transmettre ces données dans les délais requis par l’administration fiscale (art. 242 nonies B – I, 7° a) de l’annexe II au CGI) Les comptes rendus de tests techniques d’interopérabilité (art. 242 nonies B – I, 7° d) de l’annexe II au CGI) (facultatif) Le protocole de communication sécurisé (art. 242 nonies B – I, 7° e) de l’annexe II au CGI)Pièces facultatives
Joindre un document équivalent à l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de trois mois (art. 242 nonies B – I, 1° de l’annexe II au CGI) (facultatif) Une attestation de moins de trois mois délivrée par l’administration du lieu d’établissement justifiant du respect de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement (art. 242 nonies B – I, 2° de l’annexe II au CGI) Joindre la décision de la qualification « SecNumCloud » de votre prestataire d’hébergement en cours de validité (art. 242 nonies B – I, 4° de l’annexe II au CGI) ou justificatif de la procédure de qualification en cours (facultatif)Délais d’instruction
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants :
Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours. Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : 5 jours. Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 mois.Questions / Réponses pour être agréé comme plateforme de dématérialisation partenaire
1. Quel est le rôle d’une plateforme de dématérialisation partenaire dans le cadre de la facturation électronique et du e-reporting ?
Une plateforme de dématérialisation partenaire est chargée de plusieurs fonctions essentielles :
Émission, transmission et réception de la facture électronique du fournisseur au client. Conversion de la facture établie par le fournisseur dans un format adapté au client, tout en garantissant l’intégrité, l’authenticité, la lisibilité et l’exhaustivité des données. Extraction et transmission de certaines données de la facture à l’administration fiscale, telles que l’identification du fournisseur et du client, le montant HT de l’opération, le montant de la TVA due, le taux de TVA appliqué, etc. Transmission des données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration. Transmission des données de paiement pour l’ensemble des opérations.2. Quelle est la différence entre une plateforme de dématérialisation partenaire et un opérateur de dématérialisation ?
Une entreprise pourra continuer à recourir aux services d’un opérateur de dématérialisation. Cependant, seul un opérateur immatriculé par l’administration fiscale en tant que plateforme de dématérialisation partenaire sera autorisé à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting. En l’absence d’immatriculation, un opérateur de dématérialisation ne pourra pas transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients de l’entreprise, ni recevoir des factures pour son compte, ni transmettre les données de facturation, de transactions et de paiement pour l’administration.
3. Comment devenir une plateforme de dématérialisation partenaire ?
Pour devenir une plateforme de dématérialisation partenaire, vous devez suivre une procédure d’immatriculation auprès de l’administration fiscale. Cette immatriculation sera délivrée à partir d’un dossier de candidature déposé par votre entreprise. Vous devrez démontrer votre capacité à accomplir les fonctionnalités attendues d’une plateforme de dématérialisation partenaire et apporter des garanties suffisantes pour cela. La liste des plateformes immatriculées sera publiée officiellement.
4. Comment obtenir plus d’informations ou s’inscrire au groupe de travail pour les opérateurs intéressés ?
Vous pouvez demander des informations supplémentaires ou vous inscrire au groupe de travail dédié aux opérateurs intéressés en envoyant un email à l’adresse suivante : mission.facturation-electronique@dgfip.finances.gouv.fr.
5. Quelles sont les prochaines étapes après l’obtention de l’immatriculation en tant que plateforme de dématérialisation partenaire ?
Une fois immatriculée, votre plateforme sera habilitée à assurer toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting. Vous devrez respecter les obligations de transmission pesant sur votre plateforme et les utilisateurs, sous peine de sanctions en cas de manquements répétés.
Pour information, les entreprises aspirant à devenir PDP doivent soumettre leur dossier au moyen d’un formulaire déclaratif sur le site « démarches simplifiées ».
Un guide utilisateur est disponible surPartenaire / Facturation électronique et plateformes partenaires / En savoir plus
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