Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, en dehors de son domaine d’expertise, bénéficie d’un droit de rétractation. Selon l’article L 221-5 du code de la consommation, les modalités d’exercice de ce droit doivent être clairement indiquées. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, ce délai pouvant être prolongé si les informations relatives à ce droit ne sont pas fournies. Dans le cas d’un contrat hors établissement, comme celui de la création d’un site internet, les conditions pour appliquer ce droit sont réunies, même si le site est personnalisable.. Consulter la source documentaire.

Droit de rétractation du professionnel

Le droit de rétractation est un mécanisme juridique qui permet à un professionnel de se retirer d’un contrat de location de site internet, surtout lorsqu’il n’est pas dans son domaine de spécialité.

Ce droit est encadré par l’article L 221-5 alinéa 2 du code de la consommation, qui précise que les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit doivent être clairement établis par décret en conseil d’État.

Cela inclut également un formulaire type de rétractation, qui doit être fourni au professionnel.

L’emploi de moins de 5 salariés

La condition relative à l’emploi de moins de 5 salariés est essentielle pour déterminer l’application du droit de rétractation.

Dans le cas de la société Chanteau Bois, il a été prouvé qu’elle comptait moins de cinq salariés, ce qui a été documenté par des preuves telles que l’inscription au registre du commerce et le registre du personnel.

Cette condition est donc remplie, permettant ainsi au professionnel de bénéficier du droit de rétractation.

Contrat signé hors établissement

Un contrat signé hors établissement est un autre critère qui permet d’appliquer le droit de rétractation.

Dans cette affaire, la société Chanteau Bois a présenté un contrat de location financière pour la création d’un site web, signé en dehors du siège de la société prestataire.

Cela répond à la condition stipulée par le code de la consommation, qui exige que le contrat soit conclu hors établissement pour que le droit de rétractation soit applicable.

L’activité principale du client

Pour que le droit de rétractation s’applique, il est également nécessaire que le contrat ne soit pas lié à l’activité principale du professionnel.

Dans le cas présent, le contrat concernait la création d’un site internet, alors que la SARL Chanteau Bois se spécialise dans les charpentes et menuiseries.

Le site internet, bien qu’il serve à promouvoir l’activité de l’entreprise, ne relève pas de son champ de compétence, ce qui permet d’affirmer que le droit de rétractation est applicable.

Quid du site personnalisable ?

La question de savoir si le droit de rétractation peut être exercé pour des contrats de fournitures de biens personnalisés a été soulevée.

La société Locam a tenté de faire valoir que le site internet était personnalisé, ce qui aurait pu exclure l’application du droit de rétractation.

Cependant, l’argument a été rejeté, car la création d’un site internet ne relève pas du champ de compétence du professionnel, et les éléments fournis étaient trop génériques pour être considérés comme personnalisés.

Ainsi, le droit de rétractation demeure applicable dans ce cas.