Sauvegarde de messagerie électronique : un droit ? Questions / Réponses juridiques.

·

·

Sauvegarde de messagerie électronique : un droit ? Questions / Réponses juridiques.
La question de la sauvegarde des données de messagerie électronique soulève des enjeux juridiques importants, notamment pour les détenus. Dans une affaire récente, un détenu a sollicité une autorisation exceptionnelle pour se connecter à ses comptes afin de préserver ses données personnelles, arguant qu’il n’avait aucun contact à l’extérieur. Le tribunal administratif a initialement rejeté sa demande, mais la Cour de cassation a reconnu que les données archivées constituaient des biens personnels. Bien que le juge des référés ait méconnu ses pouvoirs, la demande est devenue sans objet, le détenu ayant purgé sa peine.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx