Sanction de la CNIL contre la Caisse régionale de crédit agricole pour inscription tardive au FICP – Questions / Réponses juridiques.

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Sanction de la CNIL contre la Caisse régionale de crédit agricole pour inscription tardive au FICP – Questions / Réponses juridiques.
La CNIL a infligé une amende de 20.000 euros à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Centre France pour une inscription tardive de clients au FICP, datant de 2004 pour un incident survenu en 1988. Cette action viole l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, qui exige que les données personnelles soient adéquates et à jour. Malgré la défense de la banque, invoquant un dysfonctionnement technique, la CNIL a jugé que des mesures préventives n’avaient pas été mises en place pour éviter la répétition de tels incidents.

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