La délibération de la CNIL n° 2007-352, datée du 22 novembre 2007, sanctionne la société JPSM pour des manquements relatifs à la gestion des données personnelles. Cette décision souligne l’importance du respect de la loi de 1978 sur les données nominatives et le pouvoir de sanction de la CNIL. Les enjeux liés à la protection des données personnelles sont cruciaux, et cette délibération rappelle aux entreprises leur responsabilité en matière de conformité. Pour plus de détails, le texte intégral est disponible en ligne.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la délibération de la CNIL sanctionnant la société JPSM ?

La délibération de la CNIL sanctionnant la société JPSM a été rendue le 22 novembre 2007.

Cette date est significative car elle marque un moment clé dans l’application des lois sur la protection des données personnelles en France.

La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, est l’autorité française chargée de veiller à la protection des données personnelles.

Elle a été créée en 1978, en réponse à la nécessité de réguler l’utilisation des données nominatives, et son pouvoir de sanction a été renforcé au fil des années.

Quels sont les mots clés associés à cette délibération ?

Les mots clés associés à cette délibération incluent : sanction, CNIL, données personnelles, fichiers, loi 1978, données nominatives, et pouvoir de sanction.

Ces termes reflètent les enjeux centraux de la délibération, notamment la protection des données personnelles et les responsabilités des entreprises dans leur gestion.

La loi de 1978, qui a établi le cadre juridique pour la protection des données en France, a été un tournant dans la reconnaissance des droits des individus concernant leurs informations personnelles.

La CNIL a le pouvoir de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas cette loi, ce qui souligne l’importance de la conformité dans le traitement des données.

Quel est le type de document de cette délibération ?

Le type de document de cette délibération est une « Délibération ».

Les délibérations de la CNIL sont des décisions officielles qui peuvent inclure des sanctions, des recommandations ou des avis sur des questions relatives à la protection des données.

Elles sont publiées pour informer le public et les acteurs concernés des décisions prises par la CNIL, ainsi que des raisons qui les motivent.

Ces documents jouent un rôle crucial dans la transparence et la responsabilité des pratiques de traitement des données personnelles en France.

Quel est le contexte géographique de cette délibération ?

Le contexte géographique de cette délibération est la France.

La CNIL opère exclusivement sur le territoire français et est responsable de l’application des lois nationales relatives à la protection des données.

Cela inclut la mise en œuvre de la loi de 1978, qui a été l’une des premières législations en Europe à aborder la question des données personnelles.

La France, en tant que membre de l’Union Européenne, a également été influencée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui est entré en vigueur en 2018.