La délibération CNIL n° 2008-028, datée du 31 janvier 2008, sanctionne la société IMPACT NET pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision souligne l’importance du respect des réglementations en matière de traitement des données et rappelle les obligations des entreprises envers les utilisateurs. La CNIL, en tant qu’autorité de régulation, veille à la conformité des pratiques des acteurs du numérique, garantissant ainsi la protection des droits des individus. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Deliberation_2008-028.pdf).. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la délibération CNIL n° 2008-028 ?

La délibération CNIL n° 2008-028 a été rendue le 31 janvier 2008. Cette date est significative car elle marque un moment clé dans l’application des régulations sur les données personnelles en France.

La CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, est l’autorité française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Cette délibération a été prise dans le cadre de ses missions de contrôle et de sanction.

Quel est le sujet principal de cette délibération ?

Le sujet principal de la délibération CNIL n° 2008-028 concerne la sanction de la société IMPACT NET pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles.

La CNIL a pour rôle de s’assurer que les entreprises respectent la législation en matière de données personnelles, notamment la loi Informatique et Libertés. Cette délibération illustre l’engagement de la CNIL à sanctionner les violations de cette loi.

Quels mots clés sont associés à cette délibération ?

Les mots clés associés à cette délibération incluent : données personnelles, sanction, sanctions de la CNIL, et CNIL.

Ces termes reflètent les enjeux centraux de la délibération, notamment la protection des données personnelles des individus et les conséquences juridiques pour les entreprises qui ne respectent pas les réglementations en vigueur.

Quel type de document est la délibération CNIL n° 2008-028 ?

La délibération CNIL n° 2008-028 est un document de type « délibération ».

Les délibérations de la CNIL sont des décisions officielles qui peuvent inclure des sanctions, des recommandations ou des avis sur des questions relatives à la protection des données. Elles sont essentielles pour établir des précédents juridiques et orienter les pratiques des entreprises.

Dans quel pays cette délibération a-t-elle été émise ?

Cette délibération a été émise en France.

La France, à travers la CNIL, a été l’un des premiers pays à mettre en place une autorité indépendante pour la protection des données personnelles, ce qui a influencé d’autres pays européens dans l’élaboration de leurs propres régulations.