La délibération de la CNIL n° 2007-322, datée du 25 octobre 2007, sanctionne la société B&M pour des manquements relatifs à la protection des données personnelles. Cette décision souligne le pouvoir de sanction de la CNIL, établi par la loi de 1978, visant à garantir la sécurité des données nominatives. La CNIL rappelle ainsi l’importance du respect des réglementations en matière de traitement des données, renforçant son rôle en tant qu’autorité de contrôle en France. Pour plus de détails, le texte complet est disponible en ligne.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la date de la délibération de la CNIL sanctionnant la société B&M ?

La délibération de la CNIL sanctionnant la société B&M a eu lieu le 25 octobre 2007. Cette date est importante car elle marque un moment clé dans l’application des lois sur la protection des données personnelles en France.

En effet, la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, est l’autorité française chargée de veiller à la protection des données personnelles.

Quels sont les mots clés associés à cette délibération ?

Les mots clés associés à cette délibération incluent : CNIL, pouvoir de sanction, données personnelles, données nominatives, loi 1978, sanctions de la CNIL, et sanction CNIL.

Ces termes reflètent les enjeux principaux de la délibération, notamment le cadre légal qui régit la protection des données en France, ainsi que le rôle de la CNIL dans l’application de ces lois.

Quel est le type de document de cette délibération ?

Le type de document de cette délibération est une « Délibération ». Ce terme désigne un acte administratif par lequel la CNIL prend une décision concernant une situation spécifique, souvent en réponse à des manquements à la législation sur la protection des données.

Les délibérations de la CNIL sont essentielles pour établir des précédents et clarifier l’interprétation des lois sur les données personnelles.

Quel est le thème principal de cette délibération ?

Le thème principal de cette délibération est la sanction, en lien avec les activités de la CNIL.

La sanction peut être appliquée lorsque des entreprises ou des organisations ne respectent pas les lois sur la protection des données personnelles, ce qui est crucial pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations des individus.

Quel est le contexte légal de cette délibération ?

Le contexte légal de cette délibération est ancré dans la loi de 1978, qui a établi les bases de la protection des données personnelles en France.

Cette loi a été mise en place pour protéger les droits des individus concernant le traitement de leurs données personnelles et a été renforcée par des réglementations ultérieures, notamment le RGPD en 2018.

Quel est le lien pour accéder au texte complet de la délibération ?

Le texte complet de la délibération peut être consulté en suivant ce lien : [Délibération CNIL 25 octobre 2007](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Deliberation_CNIL_25_10_2007.pdf).

Ce document fournit des détails supplémentaires sur les motifs de la sanction et les implications pour la société B&M, ainsi que des informations sur les droits des personnes concernées.