En juillet 2003, la Commission européenne a sanctionné Wanadoo Interactive SA pour avoir pratiqué des prix prédateurs sur ses services ADSL, entraînant une amende de plus de 10 millions d’euros. Le Tribunal de première instance des communautés européennes a récemment rejeté le recours de France Télécom, confirmant l’existence d’un plan de prédation. Les juges ont souligné que la stratégie de tarification non rentable adoptée par l’opérateur, combinée à des volumes de ventes élevés, était insoutenable pour ses concurrents sur le marché français de l’accès à Internet haut débit. Cette décision souligne l’importance du respect des règles de concurrence.. Consulter la source documentaire.

Quelle décision a été prise par la Commission européenne concernant Wanadoo Interactive SA en 2003 ?

La Commission européenne, par une décision rendue le 16 juillet 2003, a conclu que Wanadoo Interactive SA avait enfreint l’article 82 du Traité CE.

Cette infraction était liée à la pratique de prix prédateurs pour ses services eXtense et Wanadoo ADSL, des prix qui ne permettaient pas à l’entreprise de couvrir ses coûts variables.

En conséquence, Wanadoo a été condamnée à une amende de plus de 10 millions d’euros, une sanction significative qui visait à dissuader de telles pratiques anticoncurrentielles sur le marché.

Quel a été le résultat du recours de France Télécom contre cette sanction ?

Le recours de France Télécom contre la sanction imposée par la Commission européenne a été rejeté par le Tribunal de première instance des communautés européennes.

Les juges ont examiné des documents internes de la société et ont conclu qu’il existait effectivement un plan de prédation.

Cette décision a renforcé l’idée que les pratiques de tarification non rentable adoptées par Wanadoo étaient intentionnelles et visaient à nuire à la concurrence sur le marché.

Quelles étaient les caractéristiques de la stratégie de tarification de Wanadoo ?

La stratégie de tarification de Wanadoo se caractérisait par des prix non rentables associés à des volumes de ventes importants.

Cette approche était jugée non soutenable économiquement pour ses concurrents, ce qui a conduit à des préoccupations concernant la concurrence sur le marché français de l’accès à Internet à haut débit.

En adoptant une telle stratégie, Wanadoo cherchait à éliminer la concurrence, ce qui a été considéré comme une violation des règles de la concurrence.

Quel est le contexte de cette affaire en termes de marché ?

Cette affaire se situe dans le contexte du marché français de l’accès à Internet à haut débit, particulièrement pour la clientèle résidentielle.

Le marché était en pleine expansion, et les pratiques anticoncurrentielles de Wanadoo ont soulevé des inquiétudes quant à la santé de la concurrence.

La décision de la Commission européenne et le rejet du recours par le Tribunal soulignent l’importance de maintenir une concurrence équitable dans ce secteur en pleine croissance.