Le 9 juin 2023, le tribunal judiciaire de Senlis a constaté la déchéance d’un contrat de crédit, condamnant Monsieur [H] [C] et Madame [E] [W] à payer 35 833,92 euros à la SAS SOGEFINANCEMENT. En réponse à une saisie-attribution effectuée le 13 octobre 2023, Madame [E] [W] a demandé la mainlevée, arguant que la créance n’était pas exigible. Cependant, le tribunal a jugé la saisie valide, déboutant Madame [E] [W] de sa demande et autorisant un échelonnement de paiement en 24 mensualités de 800 euros, tout en condamnant Madame [E] [W] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la déchéance du terme dans le cadre d’un contrat de crédit ?

La déchéance du terme, telle que constatée par le juge des contentieux de la protection, a pour effet de rendre la créance immédiatement exigible.

Selon l’article 1343-5 du Code civil, « la déchéance du terme entraîne la perte du bénéfice de l’échéancier et rend la totalité de la créance exigible ».

Dans le cas présent, le jugement du 9 juin 2023 a constaté la déchéance du terme du contrat de crédit, ce qui signifie que la SAS SOGEFINANCEMENT pouvait exiger le paiement immédiat de la somme due, soit 35 833,92 euros.

Il est important de noter que cette déchéance ne peut être opposée que par le créancier, et non par le débiteur, qui ne peut invoquer des exceptions personnelles à d’autres codébiteurs, comme l’octroi d’un moratoire.

Ainsi, la déchéance du terme a permis à la SAS SOGEFINANCEMENT de procéder à la saisie-attribution sur les comptes de Madame [E] [W], malgré le fait que le jugement n’ait été signifié à Monsieur [H] [C] qu’après.

Quelles sont les conditions de validité d’une saisie-attribution ?

La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier de saisir les créances d’un débiteur détenues par un tiers.

L’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur ».

Dans le cas présent, la SAS SOGEFINANCEMENT a procédé à une saisie-attribution sur les comptes de Madame [E] [W] en se fondant sur le jugement du 9 juin 2023, qui a constaté la déchéance du terme et rendu la créance exigible.

Il est également précisé que, selon l’article 1315 du Code civil, « le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs ».

Madame [E] [W] ne pouvait donc pas opposer à la SAS SOGEFINANCEMENT le bénéfice d’un moratoire accordé à Monsieur [H] [C], ce qui rend la saisie-attribution valable et fondée.

Quels sont les droits du débiteur en cas de saisie-attribution ?

Le débiteur a des droits spécifiques lors d’une saisie-attribution, notamment le droit de contester la saisie.

L’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution précise que « les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ».

Dans cette affaire, Madame [E] [W] a contesté la saisie-attribution dans le délai légal, ce qui a permis à sa contestation d’être recevable.

De plus, le débiteur peut également demander des délais de paiement, conformément à l’article 1343-5 du Code civil, qui permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur.

Dans le cas présent, Madame [E] [W] a sollicité des délais de paiement, et la SAS SOGEFINANCEMENT ne s’y est pas opposée, ce qui a conduit le juge à lui accorder des mensualités pour le remboursement de la somme due.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement dans le cadre d’un échelonnement ?

En cas de défaut de paiement d’une échéance dans le cadre d’un échelonnement, des conséquences importantes peuvent s’appliquer.

L’article 1343-5 du Code civil prévoit que « en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ».

Dans cette affaire, le jugement a stipulé que si Madame [E] [W] ne respectait pas les échéances convenues, la totalité de la créance deviendrait exigible après une mise en demeure.

Cela signifie que la SAS SOGEFINANCEMENT pourrait alors exiger le paiement immédiat de la somme totale due, sans possibilité d’échelonnement, ce qui représente un risque financier significatif pour le débiteur.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

Les frais irrépétibles, régis par l’article 700 du Code de procédure civile, sont des frais que la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie.

Cet article stipule que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans le jugement rendu, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à condamnation en application de l’article 700, ce qui signifie que Madame [E] [W] ne recevra pas de compensation pour ses frais, malgré sa contestation.

Cette décision est fondée sur des considérations d’équité et de la situation économique des parties, et souligne que les frais irrépétibles ne sont pas systématiquement accordés, même en cas de perte d’une partie.