Le créancier poursuivant, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], représenté par Maître Sylvie Michon, a engagé des poursuites contre Madame [Y] [M], débiteur saisi, qui n’a pas comparu. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le juge a examiné les demandes, fixant la créance à 37 415,60 € et ordonnant la vente forcée de l’immeuble. La vente aux enchères est programmée pour le 10 avril 2025 à 15 heures, avec une mise à prix de 45 000 €. Les frais de poursuite seront inclus dans les frais de vente, conformément à la législation en vigueur.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisie immobilière selon le Code des Procédures Civiles d’Exécution ?

La saisie immobilière est régie par plusieurs articles du Code des Procédures Civiles d’Exécution, notamment les articles L311-2, L311-4 et L311-6.

L’article L311-2 stipule que :

« La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui permet de réaliser un bien immobilier pour satisfaire une créance. »

Cet article précise que la saisie immobilière ne peut être effectuée que si la créance est certaine, liquide et exigible.

L’article L311-4 précise que :

« La saisie immobilière ne peut être ordonnée qu’après un commandement de payer, qui doit être signifié au débiteur. »

Cela signifie qu’un commandement de payer doit être délivré avant toute saisie, et que le débiteur doit en être informé.

Enfin, l’article L311-6 indique que :

« La saisie immobilière doit être précédée d’une mise en demeure restée sans effet. »

Cela implique qu’il doit y avoir une tentative de recouvrement amiable avant d’engager une procédure de saisie.

Dans le cas présent, le juge a constaté que toutes ces conditions étaient réunies, ce qui justifie la saisie immobilière.

Comment est déterminé le montant de la créance dans le cadre d’une saisie immobilière ?

Le montant de la créance est déterminé par le titre exécutoire, qui est un document officiel attestant de l’existence d’une créance.

Dans cette affaire, le créancier a présenté un titre exécutoire, à savoir un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 15 juin 2023.

L’article 1er du Code des Procédures Civiles d’Exécution précise que :

« Seule la créance figurant dans le titre exécutoire peut faire l’objet de la procédure de saisie immobilière. »

Cela signifie que seules les sommes qui sont clairement établies dans le titre exécutoire peuvent être réclamées dans le cadre de la saisie.

Dans le cas présent, le créancier a réclamé un montant total de 41 583,45 €.

Cependant, le juge a noté que certaines sommes, pour un montant total de 4 167,85 €, ne bénéficiaient pas d’un titre exécutoire et ne pouvaient donc pas être incluses dans la procédure.

Ainsi, la créance a été fixée à 37 415,60 €, arrêtée au 20 août 2024, sans préjudice des intérêts ultérieurs, avec capitalisation.

Quelles sont les procédures à suivre pour la vente forcée d’un bien immobilier ?

La vente forcée d’un bien immobilier est encadrée par les articles R322-15 et R322-26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L’article R322-15 stipule que :

« La vente forcée d’un bien immobilier est ordonnée par le juge de l’exécution. »

Cela signifie que le juge doit donner son accord pour que la vente ait lieu.

L’article R322-26 précise que :

« Le créancier peut désigner un commissaire de justice pour procéder à la vente. »

Dans cette affaire, le juge a ordonné la poursuite de la procédure de vente forcée et a autorisé le créancier à désigner la SELARL H2B comme commissaires de justice.

Le juge a également précisé que la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi aurait lieu à une date précise, avec une mise à prix fixée à 45 000 €.

Cela garantit que la procédure de vente est effectuée dans le respect des règles établies par la loi.

Quels sont les frais associés à la procédure de saisie immobilière ?

Les frais associés à la procédure de saisie immobilière sont généralement inclus dans les dépens, qui sont soumis à taxe.

L’article 1er du Code des Procédures Civiles d’Exécution indique que :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties. »

Dans le cas présent, le juge a décidé que les dépens seraient compris dans les frais de vente.

Cela signifie que tous les frais engagés pour la procédure de saisie, y compris les frais de notaire et les frais de commissaire de justice, seront récupérés lors de la vente du bien immobilier.

Cette disposition vise à protéger les créanciers en leur permettant de récupérer les coûts associés à la procédure de saisie.