L’Essentiel : Le 15 octobre 2024, la SARL MONTMARTRIMO 14 a procédé à une saisie attribution de 4031,80 euros auprès du CRÉDIT LYONNAIS, affectant Madame [D]. En réponse, cette dernière a assigné la société devant le juge de l’exécution le 12 novembre 2024, demandant l’annulation de la saisie et des dommages pour abus. La défenderesse a contesté ces demandes, les qualifiant d’infondées. Le juge a statué que les troubles signalés par Madame [D] ne justifiaient pas une dispense de ses obligations. En conséquence, la saisie a été jugée fondée et Madame [D] a été déboutée de toutes ses demandes.

Contexte de la Saisie Attribution

Le 15 octobre 2024, la SARL MONTMARTRIMO 14 a effectué une saisie attribution auprès du CRÉDIT LYONNAIS, affectant Madame [D], pour un montant de 4031,80 euros. Cette saisie a été réalisée dans le cadre de l’exécution d’un bail sous-seing-privé signé le 4 septembre 2020, qui a été déposé chez un notaire le 13 octobre 2020.

Demande d’Annulation par la Débitrice

Par un acte daté du 12 novembre 2024, Madame [D] a assigné la SARL MONTMARTRIMO 14 devant le juge de l’exécution, demandant l’annulation et la mainlevée de la saisie attribution. Elle a également réclamé 12 000 € de dommages et intérêts pour abus de saisie, ainsi que 1 064 € pour des provisions sur charges perçues à tort entre janvier et août 2024, en plus de la restitution du solde du dépôt de garantie.

Arguments de la Défenderesse

La défenderesse a contesté les demandes de Madame [D], les qualifiant d’infondées. Elle a également sollicité une indemnité de 2 500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, soutenant que les demandes de la demanderesse n’étaient pas justifiées.

Décision du Juge de l’Exécution

Le juge a ordonné la jonction des affaires numérotées 24/82022 et 24/82047. Il a statué que l’exception d’inexécution, invoquée par la locataire, nécessitait une impossibilité totale de jouir des lieux loués. Les troubles signalés, tels que la présence d’insectes et de rongeurs, n’avaient pas empêché Madame [D] d’habiter les lieux, ce qui ne justifiait pas une dispense totale de ses obligations.

Conclusion de la Décision

Le juge a conclu que la saisie attribution contestée était fondée. Les demandes relatives aux charges perçues à tort et à la restitution du dépôt de garantie dépassaient les compétences du juge de l’exécution. Par conséquent, Madame [D] a été déboutée de toutes ses demandes, et il n’a pas été jugé nécessaire d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile. La demanderesse a également été condamnée aux dépens.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’exception d’inexécution dans le cadre d’un bail ?

L’exception d’inexécution permet à un locataire de suspendre le paiement des loyers et des charges en cas de manquement du bailleur à ses obligations.

Selon l’article 1219 du Code civil, « la partie qui n’exécute pas son obligation peut être contrainte à l’exécution, sauf si elle justifie d’un empêchement ».

Pour que cette exception soit accueillie, il faut prouver une impossibilité totale de jouir des lieux loués.

Dans l’affaire en question, les troubles signalés par la locataire, tels que la présence d’insectes et de rongeurs, n’ont pas empêché celle-ci d’habiter les lieux.

Ces troubles pourraient justifier une demande de dommages et intérêts, mais ne suffisent pas à exonérer la locataire de ses obligations de paiement.

Ainsi, la saisie attribution pour loyers et charges est considérée comme fondée.

Quelles sont les limites des pouvoirs du juge de l’exécution concernant les demandes de restitution de charges ?

Le juge de l’exécution a des pouvoirs limités, comme le stipule l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Le juge de l’exécution connaît des contestations relatives à l’exécution des décisions de justice ».

Il ne peut accorder un titre exécutoire que dans les cas prévus par la loi.

Dans cette affaire, les demandes de la locataire concernant les charges perçues à tort et la restitution du dépôt de garantie dépassent les compétences du juge de l’exécution.

Ce dernier ne peut pas se prononcer sur des demandes qui ne relèvent pas de l’exécution d’une décision de justice.

Par conséquent, la locataire a été déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens ».

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a gagné le procès.

Cependant, le juge a un pouvoir d’appréciation quant à l’octroi de cette indemnité.

Dans le cas présent, les circonstances de l’affaire n’ont pas justifié l’allocation de l’article 700 au profit de la défenderesse.

Le juge a donc décidé de ne pas faire application de cet article, ce qui est conforme à sa discrétion dans l’appréciation des frais.

Ainsi, la demanderesse a été condamnée aux dépens, sans indemnité supplémentaire.