Le 1er avril 2015, [V] [U] a été engagée par la SAS AQUAMOON en tant que chef de secteur France sud, avec une rémunération mensuelle brute de 3 129€, incluant une partie variable. Le 8 janvier 2016, elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle. Cependant, le 2 février 2016, son contrat de travail a été rompu pour insuffisance de ventes et difficultés économiques. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a reconnu l’absence de cause réelle et sérieuse, condamnant l’employeur à verser des indemnités. La cour a fixé sa créance à 4 000€.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’avis de caducité du 03 décembre 2024 ?

L’avis de caducité du 03 décembre 2024 a pour effet de constater que la déclaration d’appel n’est plus valable en raison du non-respect des délais de signification.

En effet, selon l’article 906-1 du Code de procédure civile :

« La déclaration d’appel doit être signifiée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. À défaut, elle est déclarée caduque. »

Ainsi, si la déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans ce délai, elle est automatiquement caduque, ce qui signifie qu’elle ne produit plus d’effet juridique.

Cette caducité est prononcée par le juge, qui constate le défaut de signification et applique les dispositions de l’article précité.

Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d’appel ?

Le défaut de signification de la déclaration d’appel entraîne la caducité de celle-ci, comme le stipule l’article 906-1 du Code de procédure civile.

En effet, cet article précise que :

« À défaut de signification dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Cela signifie que l’appelant ne peut plus contester la décision initiale, car la procédure d’appel n’a pas été correctement engagée.

Les conséquences sont donc significatives, car l’appelant perd son droit de recours et doit se conformer à la décision rendue en première instance.

De plus, l’appelant peut être condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure, comme cela a été décidé dans le jugement.

Comment se prononce la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel se prononce par le juge, qui se base sur les éléments de la procédure et notamment sur le non-respect des délais de signification.

Conformément à l’article 906-1 du Code de procédure civile, le juge doit vérifier si la déclaration d’appel a été signifiée dans le délai imparti.

Si ce n’est pas le cas, il prononce la caducité de la déclaration d’appel, ce qui est une décision de nature déclarative.

Il est important de noter que cette décision est prise en application des règles de procédure civile, et elle est notifiée aux parties concernées.

Ainsi, dans le cas présent, le jugement a prononcé la caducité de la déclaration d’appel en raison du défaut de signification, conformément aux dispositions légales en vigueur.