M. [E] [H] a été embauché par la Brasserie de Famille en tant que cuisinier le 18 septembre 2018. Le 31 juillet 2020, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui a été notifié le 14 septembre 2020 pour faute grave. Contestant cette décision, M. [H] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a requalifié le licenciement en cause réelle et sérieuse, condamnant la société à verser des indemnités. En juillet 2022, la société a été placée en liquidation judiciaire, et M. [H] a interjeté appel, demandant la reconnaissance de ses créances.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la qualification juridique du licenciement de M. [H] ?

Le licenciement de M. [H] a été initialement qualifié de faute grave par la société Brasserie de Famille. Cependant, le conseil de prud’hommes a requalifié ce licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Selon l’article L.1234-1 du Code du travail, « le licenciement d’un salarié ne peut être prononcé que pour une cause réelle et sérieuse ».

La faute grave, définie à l’article L.1234-9, est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Dans cette affaire, la cour a infirmé la décision des premiers juges, considérant que les faits reprochés à M. [H] ne justifiaient pas un licenciement pour faute grave, en raison de l’absence de sanctions antérieures et du caractère isolé des faits.

Quels sont les droits de M. [H] en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’article L.1235-3 du Code du travail stipule que le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans un tableau.

Dans le cas présent, M. [H] a été indemnisé à hauteur de 5 000 euros, ce qui a été jugé suffisant pour réparer son préjudice, compte tenu de son ancienneté, de son âge, et de sa capacité à retrouver un emploi.

Quelles sont les conséquences financières du licenciement pour M. [H] ?

Les conséquences financières du licenciement pour M. [H] incluent plusieurs indemnités. Selon le jugement, il a droit à :

– 4 575,14 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied.
– 457,51 euros au titre des congés payés afférents.
– 3 347,66 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis.
– 334,77 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis.
– 1 656,83 euros à titre d’indemnité de licenciement.
– 5 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
– 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement intervenu dans des circonstances vexatoires.

Ces sommes seront inscrites au passif de la société en liquidation judiciaire, conformément à l’article L.622-28 du Code de commerce.

Quelles sont les obligations de la société envers M. [H] après le licenciement ?

Après le licenciement, la société a l’obligation de remettre à M. [H] les documents sociaux conformes à la décision, notamment un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail et une attestation pour France travail.

Cette obligation est renforcée par l’article R.1454-28 du Code du travail, qui précise que les condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire.

La société Axyme, en tant que liquidateur judiciaire, doit s’assurer que ces documents soient remis à M. [H] dans les délais impartis, afin de respecter ses droits en tant qu’ancien salarié.

Quels sont les intérêts et la capitalisation des créances salariales ?

Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de jugement, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Cependant, ces intérêts s’arrêtent au jugement d’ouverture de la procédure collective, en vertu de l’article L.622-28 du Code de commerce.

Dans cette affaire, les créances indemnitaires ne produisent donc pas d’intérêt, mais la capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée jusqu’au jugement d’ouverture de la procédure collective, conformément à l’article 1343-2 du Code civil.