La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Rowenta France à verser 400 000 euros de dommages-intérêts pour publicité comparative trompeuse envers Dyson. Le slogan « la meilleure performance de nettoyage » associé à l’aspirateur balai « Air Force Extrême » a été jugé mensonger. Bien que les tests d’aspiration aient été réalisés de manière objective, ils ne portaient que sur quatre modèles, omettant de mentionner que les aspirateurs Dyson surpassaient les autres sur tapis. La cour a estimé que cette publicité avait induit en erreur les consommateurs, entraînant un préjudice commercial pour Dyson.. Consulter la source documentaire.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant Rowenta France ?

La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Rowenta France à verser 400 000 euros de dommages-intérêts pour publicité comparative trompeuse au détriment de Dyson.

Cette décision fait suite à une campagne publicitaire pour le modèle d’aspirateur balai sans fil « Air Force Extrême », où le slogan « la meilleure performance de nettoyage » a été jugé mensonger.

La cour a ainsi reconnu que cette affirmation pouvait induire en erreur un consommateur normalement attentif, ce qui a conduit à la condamnation de Rowenta.

Quelles étaient les caractéristiques de la publicité jugée trompeuse ?

La publicité en question mettait en scène quatre ménagères utilisant des aspirateurs balais dans un cadre sportif, ce qui donnait une impression de compétition.

Bien que les juges aient confirmé que les tests d’aspiration présentés dans la vidéo avaient été réalisés de manière objective, ils ont noté que ces tests ne portaient que sur quatre modèles d’aspirateurs.

De plus, les résultats des tests ont montré que les aspirateurs Dyson surpassaient ceux de Rowenta, notamment sur les tapis.

Le tableau comparatif du magazine « Que Choisir » a également révélé que les aspirateurs Dyson et Bosch avaient de meilleures notations sur tous types de sols, rendant ainsi l’affirmation de Rowenta trompeuse.

Comment la cour a-t-elle justifié le montant des dommages-intérêts ?

La société Rowenta a tenté de réduire le montant de sa condamnation en invoquant le principe de la réparation intégrale, qui vise à rétablir l’équilibre sans causer de perte ou de profit à la victime.

Cependant, la cour d’appel a estimé que les actes déloyaux de Rowenta avaient causé un préjudice commercial, car les communications trompeuses avaient capté la clientèle en induisant les consommateurs en erreur.

La cour a donc fixé le montant des dommages-intérêts à 400 000 euros, considérant que ce montant était justifié par l’atteinte à l’image de Dyson et la perte de clients potentiels.

Pourquoi Rowenta ne pouvait-elle pas se prévaloir des résultats financiers de Dyson ?

Rowenta a tenté de faire valoir que les résultats financiers satisfaisants de Dyson déniaient l’existence d’un préjudice.

Cependant, la cour a souligné que Dyson aurait pu obtenir de meilleurs résultats et une image plus favorable si elle n’avait pas été victime de la publicité trompeuse.

Ainsi, la cour a reconnu l’existence d’un préjudice, même si Dyson avait des résultats financiers positifs, car la publicité déloyale avait potentiellement nui à sa réputation et à sa clientèle.

La cour d’appel a souverainement évalué le montant du préjudice sans méconnaître le principe de la réparation intégrale.