Rgpd (règlement général sur la protection des données)

Qu’est-ce que la réglementation européenne visant à protéger les données à caractère personnel des individus ?

La réglementation européenne visant à protéger les données à caractère personnel des individus est principalement incarnée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ce règlement, entré en vigueur le 25 mai 2018, vise à harmoniser les lois sur la protection des données à travers l’Union européenne, à protéger et à renforcer la confidentialité des données de tous les citoyens de l’UE et à remodeler la façon dont les organisations abordent la confidentialité des données.

Quels sont les principaux objectifs du RGPD ?

Les principaux objectifs du RGPD sont définis dans l’article 1. Ils incluent la protection des droits et libertés fondamentales des personnes physiques, en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel, et la libre circulation de ces données au sein de l’UE.

Quelles sont les obligations des entreprises sous le RGPD ?

Les obligations des entreprises sous le RGPD sont détaillées dans l’article 24. Les entreprises doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au règlement.

Qu’est-ce qu’un Délégué à la Protection des Données (DPO) ?

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est une personne désignée pour assurer la conformité au RGPD. Selon l’article 37, certaines organisations sont tenues de nommer un DPO, notamment celles qui traitent des données sensibles ou à grande échelle.

Quels sont les droits des individus sous le RGPD ?

Les droits des individus sous le RGPD sont énumérés dans les articles 12 à 23. Ils incluent le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement (droit à l’oubli), le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit d’opposition.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité au RGPD ?

Les sanctions en cas de non-conformité au RGPD sont sévères. Selon l’article 83, les amendes peuvent atteindre jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, le montant le plus élevé étant retenu.

Comment le RGPD affecte-t-il les transferts de données en dehors de l’UE ?

Le RGPD impose des restrictions strictes sur les transferts de données en dehors de l’UE, comme stipulé dans les articles 44 à 50. Les données ne peuvent être transférées que vers des pays offrant un niveau de protection adéquat ou sous réserve de garanties appropriées.

Qu’est-ce que le consentement sous le RGPD ?

Le consentement sous le RGPD est défini dans l’article 4(11). Il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Les entreprises doivent obtenir un consentement explicite des individus pour traiter leurs données personnelles.

Quelles sont les mesures de sécurité exigées par le RGPD ?

Les mesures de sécurité exigées par le RGPD sont détaillées dans l’article 32. Les entreprises doivent mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris le chiffrement des données.

Comment les entreprises doivent-elles gérer les violations de données sous le RGPD ?

En cas de violation de données, les entreprises doivent suivre les procédures définies dans l’article 33. Elles doivent notifier l’autorité de contrôle compétente dans les 72 heures suivant la découverte de la violation, sauf si celle-ci est peu susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des individus.