L’ordonnance de clôture, émise le 04 décembre 2024, a été révoquée conformément à l’article 803 du code de procédure civile, sans opposition de la demanderesse. L’affaire est renvoyée à l’audience d’incident prévue pour le 28 avril 2025 à 9h30. Les avocats doivent soumettre leurs conclusions respectives avant le 12 février 2025, avec des dates de fixation en cas de défaut. Me Destrem peut se joindre à l’incident, suivant le calendrier de Me Confino. L’acte officiel a été rédigé à Bobigny le 15 janvier 2025, signé par le greffier et le juge de la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 803 du code de procédure civile dans le cadre de la révocation d’une ordonnance de clôture ?

L’article 803 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, à tout moment, révoquer une ordonnance de clôture, lorsque cela est nécessaire pour une bonne administration de la justice. »

Dans le cas présent, la révocation de l’ordonnance de clôture du 04 Décembre 2024 a été justifiée par le fait que la demanderesse n’a pas exprimé d’opposition à cette révocation.

Cette disposition permet au juge de garantir que toutes les parties ont eu l’opportunité de présenter leurs arguments et que le procès se déroule dans des conditions équitables.

La décision de révoquer la clôture est donc fondée sur le principe de la bonne administration de la justice, qui prime sur le respect strict des délais lorsque cela est justifié par les circonstances.

Il est essentiel de noter que cette possibilité de révocation est un outil dont dispose le juge pour éviter des décisions hâtives qui pourraient nuire à l’équité du procès.

Quelles sont les conséquences procédurales de la révocation de l’ordonnance de clôture ?

La révocation de l’ordonnance de clôture entraîne plusieurs conséquences procédurales, notamment la réouverture des débats.

Cela signifie que les parties peuvent à nouveau soumettre des conclusions et des arguments, ce qui est crucial pour le bon déroulement de l’affaire.

Dans le cas présent, l’affaire a été renvoyée à l’audience d’incident du Lundi 28 Avril 2025, avec des délais précis pour le dépôt des conclusions par les avocats concernés.

Les délais fixés sont les suivants :

– Conclusions sur incident de Me Gijsberg-Papon pour le 12 février 2025,
– Conclusions au fond de Me Destrem pour le 12 février 2025,
– Conclusions sur incident de Me Confino pour le 19 mars 2025,
– Conclusions sur incident de Me Gijsberg-Papon pour le 21 avril 2025.

Ces délais permettent de structurer le processus et d’assurer que toutes les parties ont le temps nécessaire pour préparer leurs arguments.

Il est également précisé que si Me Destrem souhaite se joindre à l’incident, elle devra suivre le même calendrier que Me Confino, tout en étant tenue de conclure au fond.

Comment la décision de révoquer la clôture respecte-t-elle le droit à un procès équitable ?

La décision de révoquer la clôture est en conformité avec le droit à un procès équitable, tel que garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui stipule que :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. »

En permettant la révocation de la clôture, le juge s’assure que toutes les parties ont la possibilité de présenter leurs arguments et de défendre leurs droits.

Cela est particulièrement important dans les affaires où des enjeux significatifs sont en jeu, car une clôture prématurée pourrait priver une partie de la possibilité de faire valoir ses droits.

La décision de révoquer la clôture, en l’absence d’opposition de la demanderesse, démontre une volonté de garantir l’équité du procès et de respecter le principe du contradictoire.

Ainsi, la révocation de l’ordonnance de clôture contribue à la transparence et à l’équité du processus judiciaire, éléments essentiels d’un procès juste.