Le 30 octobre 2024, une ordonnance de clôture a été émise dans l’affaire en cours, conformément à l’article 803 du code de procédure civile. La demanderesse a accepté la révocation de cette clôture, jugée nécessaire pour une bonne administration de la justice. L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état le 10 septembre 2025 à 09h00. Un calendrier des conclusions a été établi, avec des dates précises pour les soumissions des avocats. Il est précisé que toute conclusion soumise hors délai pourrait être écartée, sauf demande de prolongation justifiée par des éléments nouveaux.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 803 du code de procédure civile dans le cadre de la révocation d’une ordonnance de clôture ?

L’article 803 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, à tout moment, révoquer l’ordonnance de clôture, lorsque cela est nécessaire pour une bonne administration de la justice. »

Dans le cas présent, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 30 octobre 2024 a été acceptée, car la demanderesse a expressément indiqué ne pas s’y opposer.

Cette disposition permet au juge de maintenir la flexibilité dans la gestion des affaires, en veillant à ce que toutes les parties aient la possibilité de présenter leurs arguments de manière équitable.

Il est donc essentiel que les parties respectent les délais fixés pour les conclusions, afin de garantir le respect du contradictoire et d’éviter toute situation d’inégalité entre les parties.

Quelles sont les conséquences de la révocation de l’ordonnance de clôture sur le calendrier de procédure ?

La révocation de l’ordonnance de clôture entraîne la nécessité de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état, comme le précise la décision.

Le calendrier de procédure établi prévoit des dates précises pour le dépôt des conclusions, à savoir :

– Conclusions de Me Rochman-Saksic en défense pour le 12 février 2025,
– Conclusions de Me Bocianowski en demande pour le 30 avril 2025,
– Conclusions de Me Rochman-Saksic en défense pour le 25 juin 2025.

Il est important de noter que toutes conclusions intervenant à une autre date que celles prévues pourront être écartées des débats.

Cela souligne l’importance du respect des délais, qui est fondamental pour garantir le bon déroulement de la procédure et le respect du principe du contradictoire.

Quelles sont les conditions pour solliciter une prolongation du calendrier de procédure ?

Le texte précise que le délai entre le 25 juin 2025 et le 10 septembre 2025 doit permettre uniquement de solliciter du juge de la mise en état une prolongation du calendrier de procédure.

Cette prolongation doit être dûment justifiée par :

– Une prétention nouvelle,
– Un moyen nouveau,
– Une pièce nouvelle.

Il est clairement indiqué que la simple volonté de répliquer à son adversaire ne constitue pas un motif valable pour demander une prolongation.

Cette exigence vise à éviter les abus et à garantir que les demandes de prolongation soient fondées sur des éléments substantiels, contribuant ainsi à la bonne administration de la justice.

Le respect de ces conditions est crucial pour maintenir l’équilibre entre les parties et assurer une procédure équitable.