Mme [T] [W], chef d’équipe, a subi un accident du travail le 28 mai 2020, pris en charge par la CPAM. Son état a été consolidé le 31 janvier 2023. Le 3 février 2023, un taux d’incapacité permanente de 8 % lui a été attribué, contesté par Mme [T] devant la commission médicale. Le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale, et le rapport a été rendu le 24 septembre 2024. Finalement, le tribunal a fixé son taux d’incapacité à 12 %, condamnant la CPAM à verser 1 000 euros à Mme [T] au titre des dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un taux d’incapacité permanente partielle ?

La procédure pour contester un taux d’incapacité permanente partielle est régie par plusieurs articles du Code de la sécurité sociale et du Code de procédure civile.

Selon l’article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, « la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, les parties communiquent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président. »

Cela signifie que les parties peuvent soumettre leurs prétentions par écrit sans se présenter à l’audience, mais le juge peut toujours exiger leur présence.

De plus, l’article 446-1 du Code de procédure civile précise que « lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. »

Ainsi, Mme [T] [W] a suivi cette procédure en contestant le taux d’incapacité devant la commission médicale de recours amiable, puis en saisissant le tribunal judiciaire.

Comment est déterminé le taux d’incapacité permanente partielle ?

Le taux d’incapacité permanente partielle est déterminé selon des critères précis énoncés dans le Code de la sécurité sociale.

L’article L. 434-2 stipule que « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. »

De plus, l’article R. 434-32 précise que « la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. »

Dans le cas de Mme [T] [W], le rapport d’expertise a conclu à un taux d’incapacité de 12%, tenant compte de son état de santé, de son traitement et de sa capacité à reprendre une activité professionnelle.

Quelles sont les conditions pour obtenir un coefficient professionnel ?

L’attribution d’un coefficient professionnel est soumise à des conditions spécifiques, comme le stipule le chapitre préliminaire de l’annexe I à l’article R. 434-32 du Code de la sécurité sociale.

Ce texte indique que « lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l’assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l’intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. »

Il est également précisé que « la possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail – au besoin en se réadaptant – ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées. »

Dans le cas de Mme [T] [W], le tribunal a débouté sa demande de coefficient professionnel de 4% car il n’a pas été démontré que les séquelles de l’accident avaient une incidence sur son employabilité.

Quels sont les frais d’expertise et leur prise en charge ?

Les frais d’expertise dans le cadre d’une contestation d’incapacité permanente sont régis par l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale.

Cet article stipule que « les frais d’expertise sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie. » Cela signifie que, dans le cadre de la procédure, la caisse est responsable du paiement des frais liés à l’expertise médicale.

Dans le jugement rendu, il a été précisé que « les frais d’expertise sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie, » confirmant ainsi cette disposition.

Comment sont déterminés les dépens et les frais de justice ?

Les dépens et les frais de justice sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que « la partie succombante supporte les dépens. »

Dans le cas présent, la CPAM de Seine-Saint-Denis, ayant succombé dans ses prétentions, a été condamnée à verser les dépens.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, la CPAM a été condamnée à verser à Mme [T] [W] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700, ce qui illustre l’application de ces dispositions.