Le 04 août 2023, le président du tribunal judiciaire de Marseille a rendu une ordonnance de référé. Les déclarations d’appel ont été enregistrées les 10 et 11 octobre 2023, suivies d’une ordonnance de fixation de l’affaire le 13 octobre. Le 24 novembre, une ordonnance de jonction des dossiers n° RG 23/12700 et RG 23/12620 a été prononcée. Le 27 août 2024, un avis de réaudiencement a été émis. Les avocats ont ensuite demandé le retrait du rôle, ce que la cour a accepté, ordonnant le retrait de la procédure RG 23/12620 des affaires en cours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de retrait d’une procédure selon le Code de procédure civile ?

Le retrait d’une procédure est encadré par les articles 382 et 383 du Code de procédure civile.

L’article 382 stipule que :

« La demande de retrait d’une procédure peut être présentée par les parties, soit d’un commun accord, soit par l’une d’elles, sous réserve de l’accord de l’autre. »

Cela signifie que les parties doivent généralement s’accorder pour demander le retrait, sauf si l’une d’elles a un motif légitime pour le faire sans l’accord de l’autre.

L’article 383 précise que :

« Le retrait d’une procédure n’est pas possible lorsque celle-ci a été mise en état d’être jugée, sauf accord des parties. »

Ainsi, si la procédure est déjà avancée, le retrait nécessite un consensus entre les parties.

En l’espèce, la cour a fait droit à la demande conjointe de retrait du rôle, ce qui indique que les parties étaient d’accord pour mettre fin à la procédure en cours.

Quel est le rôle du président du tribunal judiciaire dans le cadre d’une ordonnance de référé ?

Le président du tribunal judiciaire a un rôle prépondérant dans le cadre des ordonnances de référé, qui sont régies par les articles 808 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 808 dispose que :

« Le juge des référés peut être saisi en cas d’urgence pour ordonner toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse. »

Cela signifie que le président peut agir rapidement pour protéger les droits des parties lorsque des circonstances urgentes le justifient.

De plus, l’article 809 précise que :

« Le juge des référés statue par ordonnance, qui est exécutoire de plein droit. »

Cela confère à l’ordonnance de référé une force obligatoire immédiate, permettant ainsi aux décisions d’être mises en œuvre sans délai.

Dans le cas présent, l’ordonnance de référé rendue le 04 août 2023 par le président du tribunal judiciaire de Marseille a donc été prise dans un contexte d’urgence, mais a ensuite été suivie d’une procédure d’appel.

Comment se déroule la procédure d’appel selon le Code de procédure civile ?

La procédure d’appel est régie par les articles 900 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 900 indique que :

« L’appel est formé par une déclaration au greffe de la cour d’appel, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. »

Dans cette affaire, les déclarations d’appel ont été enregistrées au greffe les 10 et 11 octobre 2023, respectant ainsi le délai légal.

L’article 901 précise que :

« La déclaration d’appel doit contenir l’exposé des moyens de l’appelant. »

Cela signifie que les parties doivent clairement articuler les raisons pour lesquelles elles contestent la décision initiale.

Enfin, l’article 902 stipule que :

« L’appel est suspensif, sauf disposition contraire. »

Cela implique que, en principe, l’exécution de la décision contestée est suspendue jusqu’à ce que la cour d’appel se prononce.

Dans le cas présent, la procédure d’appel a été initiée, et la cour a ensuite ordonné le retrait de la procédure enregistrée sous le numéro RG 23/12620.