Le tribunal a ordonné le retrait de l’affaire du rôle, conformément aux articles 382 et 383 du code de procédure civile. Cette décision permet une pause dans la procédure judiciaire en cours. Il est précisé que l’affaire pourra être réinscrite sur demande des parties, sauf en cas de péremption de l’instance. L’ordonnance a été rendue à Paris, le 22 janvier 2025, par le greffier et le magistrat en charge. Des copies de l’ordonnance ont été ajoutées au dossier et envoyées aux avocats concernés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure pour demander le retrait d’une affaire du rôle selon le code de procédure civile ?

La demande de retrait d’une affaire du rôle est régie par les articles 382 et 383 du code de procédure civile.

L’article 382 stipule que :

« Le retrait d’une affaire du rôle peut être demandé par une partie, par demande écrite et motivée. »

Cette demande doit être adressée au juge, qui appréciera la pertinence de la requête.

L’article 383 précise quant à lui que :

« Le retrait d’une affaire du rôle n’entraîne pas la péremption de l’instance, sauf si la demande de réinscription n’est pas faite dans un délai raisonnable. »

Ainsi, une fois le retrait accordé, l’affaire peut être réinscrite sur demande de l’une ou l’autre des parties, tant que la péremption de l’instance n’est pas acquise.

Quelles sont les conséquences d’un retrait d’affaire du rôle ?

Le retrait d’une affaire du rôle a plusieurs conséquences juridiques importantes.

Tout d’abord, comme mentionné dans l’article 383, le retrait n’entraîne pas la péremption de l’instance. Cela signifie que les parties conservent la possibilité de faire réinscrire l’affaire.

En effet, l’article 383 précise que :

« L’affaire pourra être réinscrite sur la demande de l’une ou l’autre des parties, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise. »

Cela implique que les parties doivent rester vigilantes quant aux délais pour éviter que l’instance ne soit considérée comme périmée.

De plus, le retrait du rôle peut également avoir des implications sur le calendrier procédural et sur les droits des parties à faire valoir leurs arguments.

Qu’est-ce que la péremption de l’instance et comment est-elle liée au retrait du rôle ?

La péremption de l’instance est un mécanisme juridique qui entraîne la perte du droit d’agir en justice lorsque l’affaire n’a pas été poursuivie pendant un certain délai.

Selon l’article 384 du code de procédure civile :

« L’instance est périmée lorsque, pendant un délai de deux ans, aucune des parties n’a agi. »

Dans le cadre d’un retrait d’affaire du rôle, comme indiqué dans l’article 383, le retrait n’entraîne pas automatiquement la péremption de l’instance.

Cela signifie que tant que l’affaire est retirée, les parties doivent veiller à ne pas laisser passer le délai de deux ans sans agir, sinon elles risquent de perdre leur droit d’agir.

Il est donc crucial pour les parties de rester attentives aux délais et de faire une demande de réinscription dans un délai raisonnable pour éviter la péremption.