Mme [Z] [R] a engagé la Sasu 2H pour rénover sa piscine, mais les travaux, prévus dans un devis de 18 522,90 euros, n’ont pas été réalisés dans les délais. Après avoir assigné la société en justice, elle a demandé la résolution du contrat, la restitution de son acompte de 9 000 euros et des dommages-intérêts. Le tribunal a constaté le non-respect des délais par la Sasu 2H, ordonnant la restitution de l’acompte et accordant 2 000 euros pour préjudice moral. La Sasu 2H a été condamnée aux dépens, et l’exécution provisoire du jugement a été autorisée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la résolution du contrat d’entreprise selon le Code civil ?

La résolution d’un contrat d’entreprise entraîne des conséquences juridiques précises, notamment en ce qui concerne la restitution des prestations échangées.

L’article 1229 du Code civil stipule :

*“La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.”*

Il est également précisé que :

*“Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.”*

Ainsi, dans le cas où les prestations échangées n’ont pas été exécutées, comme c’est le cas ici avec la Sasu 2H, la partie qui a versé un acompte, en l’occurrence Mme [R], a droit à la restitution de la somme versée.

En l’espèce, la Sasu 2H a été condamnée à restituer à Mme [R] la somme de 9 000 euros, correspondant à l’acompte versé, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2022, conformément à l’article 1352-7 du Code civil.

Quels articles du Code de la consommation s’appliquent à la situation de Mme [R] ?

Dans le cadre de la relation entre un professionnel et un consommateur, plusieurs articles du Code de la consommation sont applicables, notamment l’article L.216-1.

Cet article dispose que :

*“Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.”*

Dans le cas présent, le devis accepté par Mme [R] ne comportait pas de délai d’exécution des travaux. Par conséquent, la Sasu 2H était tenue d’exécuter les travaux sans retard injustifié et, au plus tard, dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat, soit au plus tard le 15 mars 2021.

Or, il a été établi que les travaux n’avaient pas été réalisés dans ce délai, ce qui constitue une violation des obligations contractuelles de la Sasu 2H.

Quels sont les droits de Mme [R] en cas d’inexécution du contrat par la Sasu 2H ?

En cas d’inexécution du contrat, Mme [R] dispose de plusieurs droits, notamment celui de demander la résolution du contrat et d’obtenir des dommages et intérêts.

L’article 1217 du Code civil précise que :

*“La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : (…) provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l’inexécution.”*

Cela signifie que Mme [R] a le droit de demander la résolution du contrat en raison de l’inexécution par la Sasu 2H, ainsi que de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En l’espèce, le tribunal a reconnu que l’inexécution des travaux par la Sasu 2H était suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat et a ordonné la restitution de l’acompte versé, ainsi que l’octroi de dommages et intérêts à Mme [R] pour le préjudice moral et esthétique subi.

Comment la Sasu 2H peut-elle justifier son retard dans l’exécution des travaux ?

La Sasu 2H a tenté de justifier son retard en invoquant des difficultés d’approvisionnement et des retards liés à la pandémie de Covid-19.

Cependant, l’article 1224 du Code civil stipule que :

*“La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.”*

Il appartient à la Sasu 2H de prouver que les retards étaient dus à des circonstances exceptionnelles et non imputables à sa propre négligence.

Dans ce cas, le tribunal a constaté que la Sasu 2H n’avait pas justifié de manière satisfaisante les retards, notamment en ce qui concerne la livraison des matériaux nécessaires à l’exécution des travaux.

Les factures produites par la Sasu 2H indiquaient des livraisons de matériaux dès août 2021, ce qui contredit son argument selon lequel elle n’était pas en mesure de commencer les travaux.

Ainsi, la Sasu 2H n’a pas réussi à établir que les retards étaient justifiés, ce qui a conduit à la décision du tribunal de prononcer la résolution du contrat.