Madame [U] [B], née le 17 septembre 1977, a sollicité un traitement de surendettement, déclaré recevable par la Commission le 20 juin 2024. La SA [8] a contesté cette décision, arguant que ses revenus permettaient un remboursement partiel de sa dette. Lors de l’audience du 22 novembre 2024, Madame [B] a mis à jour ses finances, indiquant l’absence de prime d’activité et la situation de ses enfants. Le juge a finalement conclu que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise, renvoyant le dossier à la Commission pour réexamen et laissant les dépens à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 380-1 du code de procédure civile concernant le pourvoi en cassation ?

L’article 380-1 du code de procédure civile stipule que :

« Sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l’instance, ne peut être frappée d’un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer. »

Cet article précise que le pourvoi en cassation n’est possible que dans des cas très limités, notamment lorsque la décision contestée est entachée d’une violation des règles de droit relatives au sursis à statuer.

Il est donc essentiel de comprendre que le sursis à statuer est une mesure qui suspend l’examen d’une affaire sans en trancher le fond.

Ainsi, les décisions de sursis à statuer ne peuvent être contestées que sur la base d’une violation des règles de droit, et non sur d’autres motifs, ce qui limite considérablement les possibilités de recours.

Quelles sont les conditions de recevabilité des pourvois selon les articles 606, 607 et 608 ?

Les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile énoncent que :

« Les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. »

Ces articles établissent que les jugements qui ne tranchent pas le principal de l’affaire, mais qui statuent sur des incidents de procédure, ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation que dans des cas précis.

Cela signifie que, pour qu’un pourvoi soit recevable, il doit se fonder sur des motifs clairement définis par la loi, et non sur des considérations générales ou des erreurs de procédure.

En conséquence, les pourvois qui ne respectent pas ces conditions de recevabilité sont déclarés irrecevables, comme cela a été le cas dans l’affaire examinée.

Comment la Cour de cassation a-t-elle appliqué ces principes dans l’affaire en question ?

Dans l’affaire examinée, la Cour de cassation a constaté que les pourvois du CASCI CIE 3 Chênes ne contestaient pas la violation des règles gouvernant le sursis à statuer.

Elle a donc appliqué les principes énoncés dans les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile, en déclarant les pourvois irrecevables.

La Cour a précisé que les jugements contestés n’avaient pas tranché le principal de l’affaire et n’avaient pas mis fin à l’instance.

De plus, elle a noté que la méconnaissance alléguée des règles de procédure ne constituait pas un excès de pouvoir, ce qui renforce l’idée que les pourvois doivent être fondés sur des violations de droit clairement établies.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation illustre l’importance de respecter les conditions de recevabilité des pourvois en cassation, en se basant sur les articles du code de procédure civile.