La SASU [Localité 5] Motors a vendu une Citroën C3 à Mme [E] [J] le 19 mai 2022, avec un acompte de 500 euros. Un accord de financement a été émis au nom de son père, M. [Z] [J], qui a ensuite signé un nouveau bon de commande. Après la livraison et l’immatriculation, la société a annulé la vente en décembre 2022, faute de RIB. M. [Z] [J] a contesté l’acquisition, affirmant que seule sa fille avait signé. Le tribunal a ordonné la restitution du véhicule, confirmée en appel, condamnant M. [Z] [J] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du trouble manifestement illicite dans cette affaire ?

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit.

Il est prévu par l’article 835 du Code de procédure civile, qui stipule que le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans cette affaire, le juge a constaté que M. [J] était en possession d’un véhicule sans avoir réglé le prix de vente, ce qui constitue un manquement essentiel à ses obligations contractuelles.

En effet, M. [J] avait signé des documents relatifs à l’achat du véhicule, mais n’a pas fourni son RIB, ce qui a empêché la mise en place du financement.

Ainsi, le juge a estimé que cette situation créait un trouble manifestement illicite, justifiant l’ordonnance de restitution du véhicule.

Quelles sont les implications de la signature électronique dans cette affaire ?

La signature électronique est régie par les articles 1366 et 1367 du Code civil.

L’article 1366 stipule que la signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, à condition qu’elle soit fiable et que son intégrité soit assurée.

L’article 1367 précise que la fiabilité de la signature électronique est présumée, sauf preuve du contraire.

Dans cette affaire, les documents relatifs au crédit portaient la mention dactylographiée indiquant qu’ils avaient été signés électroniquement par M. [Z] [J].

M. [J] n’a pas apporté de preuve pour contester la validité de cette signature électronique, ce qui renforce la présomption de sa validité.

Ainsi, la cour a considéré que la signature électronique était valide et que M. [J] était lié par les engagements pris dans le cadre de l’achat du véhicule.

Comment la charge de la preuve a-t-elle été répartie dans cette affaire ?

La charge de la preuve est régie par l’article 1359 du Code civil, qui stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’existence de cette obligation.

Dans cette affaire, M. [J] a contesté avoir signé les documents relatifs à l’achat du véhicule, mais il n’a pas produit d’échantillon de sa signature pour étayer ses affirmations.

Au contraire, la SASU [Localité 5] Motors a fourni des documents signés par M. [J], y compris un chèque d’acompte et des contrats, qui ont été comparés à sa carte d’identité.

La cour a donc estimé que M. [J] n’avait pas démontré le caractère frauduleux des documents qu’il contestait, et que la SASU [Localité 5] Motors avait prouvé que M. [J] avait bien signé les documents en question.

Ainsi, la charge de la preuve a été correctement répartie, et M. [J] a échoué à démontrer ses allégations.

Quelles sont les conséquences de l’absence de RIB dans le cadre de cette vente ?

L’absence de RIB a eu des conséquences significatives sur la mise en place du financement du véhicule.

En effet, la société CGI Finance avait conditionné l’accord de financement à la remise d’un RIB, comme le stipule le courrier du 30 juin 2022.

L’article 1103 du Code civil précise que les contrats doivent être exécutés de bonne foi, ce qui implique que chaque partie doit respecter ses obligations.

Dans ce cas, M. [J] n’a pas fourni son RIB, ce qui a empêché la mise en place du prêt et le versement du prix du véhicule.

La cour a donc considéré que M. [J] avait manqué à ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la demande de restitution du véhicule par la SASU [Localité 5] Motors.

Cette situation a également été qualifiée de trouble manifestement illicite, car M. [J] utilisait le véhicule sans en avoir payé le prix, créant ainsi un déséquilibre dans l’exécution du contrat.