Le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 8]” a assigné la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGEAQUITAINE pour absence d’un système d’évacuation des eaux, entraînant des inondations. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le syndicat a maintenu sa demande d’expertise, tandis que NEXITY a accepté, avec réserves. Le Juge, s’appuyant sur l’article 145 du Code de procédure civile, a ordonné une expertise pour évaluer les responsabilités et les désordres. Le syndicat devra consigner 5 000 € pour les frais, et l’expert remettra son rapport dans les 12 mois suivant la consignation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise judiciaire ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article permet donc à une partie de demander une mesure d’instruction, comme une expertise judiciaire, avant même que le litige ne soit tranché sur le fond.

Il est essentiel que la demande d’expertise repose sur un motif légitime, ce qui implique que le litige doit être suffisamment caractérisé. Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a démontré l’existence d’un litige en rapport avec des travaux effectués par la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGEAQUITAINE, qui auraient causé des inondations dues à l’absence d’un système d’évacuation des eaux.

Ainsi, la décision du juge des référés de faire droit à la demande d’expertise est fondée sur l’application de cet article, car les éléments présentés par le syndicat des copropriétaires justifient la nécessité d’une expertise pour établir les responsabilités.

Quelles sont les conséquences de la décision d’expertise sur les frais de procédure ?

La décision du juge des référés précise que « tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 8]”, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global. »

Cela signifie que, bien que le syndicat des copropriétaires ait obtenu l’expertise, il devra supporter les frais liés à cette procédure, y compris la consignation de 5 000 € à verser sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

Cette disposition est conforme à l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cependant, dans le cadre de cette décision, le juge a choisi de ne pas faire peser immédiatement les frais sur la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGEAQUITAINE, laissant ainsi la possibilité au syndicat des copropriétaires d’inclure ces frais dans un éventuel préjudice global lors d’une procédure ultérieure.

Comment l’expert doit-il procéder pour établir son rapport selon la décision ?

La décision du juge des référés précise les missions de l’expert, qui doivent être réalisées conformément aux exigences de l’article 276 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties. »

L’expert doit donc se rendre sur les lieux, examiner les documents pertinents, et réaliser une visite des lieux pour décrire les désordres allégués.

Il doit également vérifier la nature et l’importance des désordres, déterminer s’ils relèvent de malfaçons ou de travaux inachevés, et établir si ces désordres étaient apparents lors de la réception des travaux.

L’expert est également chargé de rechercher la cause des désordres, d’évaluer les travaux nécessaires pour y remédier, et de donner son avis sur les mesures à prendre en cas d’urgence.

Enfin, il doit établir un rapport qui sera déposé au greffe du Tribunal Judiciaire dans un délai de 12 mois suivant la date de la consignation, ce qui est essentiel pour garantir la transparence et la rigueur de la procédure d’expertise.