Le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 8]” a assigné la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGEAQUITAINE pour absence d’un système d’évacuation des eaux sur un chantier, entraînant des inondations. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour établir les responsabilités. La SAS NEXITY a accepté l’expertise, bien qu’avec des réserves. Le juge a constaté la légitimité de la demande, et a précisé que l’expert devra évaluer les désordres et les travaux nécessaires. Le syndicat a dû consigner 5 000 € pour couvrir les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la demande d’expertise judiciaire dans ce litige ?

La base légale pour la demande d’expertise judiciaire dans ce litige repose sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article souligne que la mise en œuvre de cette disposition nécessite l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a démontré, par des pièces produites, que des travaux effectués par la SAS NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGEAQUITAINE n’ont pas inclus de système d’évacuation des eaux, entraînant des inondations lors des intempéries.

Ainsi, la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime, car elle vise à établir les responsabilités et à comprendre l’origine des désordres constatés.

Quelles sont les obligations de l’expert judiciaire selon l’ordonnance ?

L’ordonnance précise plusieurs obligations de l’expert judiciaire, qui sont essentielles pour mener à bien sa mission. Parmi celles-ci, on peut citer :

1. **Visite des lieux** : L’expert doit se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils, ou après les avoir dûment convoquées.

2. **Communication de documents** : Il doit se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’exercice de sa mission, notamment l’assignation et tous documents contractuels, techniques et administratifs relatifs aux travaux litigieux.

3. **Évaluation des désordres** : L’expert doit vérifier l’existence des désordres allégués, les décrire, indiquer leur nature et leur date d’apparition, et préciser s’ils relèvent de malfaçons ou de travaux inachevés.

4. **Analyse des responsabilités** : Il doit rechercher la cause des désordres et déterminer les responsabilités éventuelles des différents intervenants.

5. **Propositions de remédiation** : L’expert doit donner son avis sur les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée.

Ces obligations visent à garantir une expertise complète et objective, permettant au juge de prendre une décision éclairée sur les responsabilités et les préjudices.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des obligations de consignation ?

L’ordonnance stipule que le syndicat des copropriétaires doit consigner une somme de 5 000 € sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux dans un délai de 2 mois.

En cas de non-respect de cette obligation, il est précisé que « l’expertise pourra être déclarée caduque ». Cela signifie que si la consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, l’expertise ne pourra pas se poursuivre, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes pour le syndicat des copropriétaires.

Il est également mentionné que cette consignation peut être dispensée si la partie concernée bénéficie de l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor.

Cette mesure vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts, afin que la procédure puisse se dérouler sans interruption et que les parties puissent obtenir une évaluation juste des désordres et des responsabilités.