La société S.A.S. MEDOTELS a assigné Monsieur [S] [M] pour le non-paiement des frais d’hébergement de sa mère, Madame [H] [C], décédée en mai 2023. Le tribunal judiciaire de Pontoise a examiné l’affaire le 12 novembre 2024, avec une décision attendue le 7 janvier 2025. MEDOTELS a réclamé 11 228,88 euros, des intérêts et des frais supplémentaires, justifiant sa demande par des relances. Monsieur [S] [M], n’ayant pas constitué avocat, a été réputé accepter la succession, l’engageant à régler les dettes. Le tribunal a condamné Monsieur [S] [M] à payer les sommes dues, avec exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’héritier en matière de succession selon le Code civil ?

L’article 771 du Code civil stipule que l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession.

À l’expiration de ce délai, l’héritier peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’État.

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes.

Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. À défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple.

Comment se manifeste l’acceptation de la succession par l’héritier ?

Selon l’article 724 du Code civil, la transmission légale du patrimoine successoral à l’héritier résulte de la loi et non de l’acceptation.

Cependant, l’acceptation a pour effet de consolider cette vocation légale. Il se produit ainsi une confusion des patrimoines. L’héritier se trouve aux droits du défunt, tant au regard de l’actif que du passif successoral rétroactivement du jour de l’ouverture de la succession, comme le précise l’article 776 du Code civil.

En acceptant purement et simplement, l’héritier perd la faculté de renoncer ou de n’accepter qu’à concurrence de l’actif net, conformément à l’article 786 alinéa 1 du Code civil.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des frais d’hébergement dans le cadre d’un contrat de séjour ?

Le contrat de séjour d’hébergement permanent signé le 9 septembre 2019 précise que le prix journalier d’hébergement est fixé à 98,33 euros et prévoit le versement d’un dépôt de garantie de 2 949 euros.

En cas d’impayés, et passé un délai de 15 jours suivant la mise en demeure, les sommes non réglées sont majorées de 10 % du montant restant dû.

Dans cette affaire, la somme restant due s’élève à 11 228,88 euros, et une clause pénale de 1 122,88 euros a été appliquée conformément aux dispositions contractuelles.

Quelles sont les modalités de calcul des intérêts en cas de condamnation au paiement ?

L’article 1343-2 du Code civil prévoit que la capitalisation des intérêts peut être ordonnée.

Les intérêts au taux légal ne commenceront à courir qu’à partir du 24 décembre 2023, soit à l’expiration du délai de deux mois suivant la sommation de prendre parti signifiée le 24 octobre 2023.

Ainsi, les intérêts seront dus à compter de cette date, conformément aux stipulations contractuelles et aux dispositions légales applicables.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la défense de ses intérêts.

Dans cette affaire, Monsieur [S] [M], qui succombe, sera condamné à payer à la Société MEDOTELS la somme de 1 500 € au titre de cet article.

Il est à noter que cette somme est accordée en raison du refus de Monsieur [S] [M] de se voir signifier l’acte et de son absence de contact avec la partie demanderesse pour tenter de résoudre le litige.