La SCI MENHIR a conclu un bail commercial avec Monsieur [V] [C] en décembre 2015, incluant une clause résolutoire. En mars 2022, un commandement de payer a été délivré à la société NEXT PERMIS pour des loyers impayés, entraînant la résiliation du bail. La liquidation judiciaire de NEXT PERMIS a été ouverte en mai 2023. Par la suite, la SCI MENHIR a assigné la SARL SLALOM FORMATION pour obtenir le paiement de loyers dus. Le tribunal a reconnu la garantie de SLALOM FORMATION et l’a condamnée à verser des réparations, tout en rejetant d’autres demandes de la SCI MENHIR.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause de garantie solidaire dans le cadre d’une cession de bail commercial ?

La clause de garantie solidaire est un élément essentiel dans le cadre d’une cession de bail commercial. Selon l’article L.145-16-1 du Code de commerce, si la cession du bail commercial est accompagnée d’une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier doit informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.

Cette disposition vise à protéger le cédant en lui permettant d’agir rapidement pour éviter une aggravation de la situation financière du locataire.

Il est important de noter que l’absence d’information de la part du bailleur ne constitue pas une cause d’extinction de la garantie, sauf si le cédant peut prouver un préjudice résultant de cette omission.

Dans l’affaire en question, la SARL SLALOM FORMATION, en tant que cédante, demeure garante solidaire de la SAS NEXT PERMIS pour le paiement du loyer et l’exécution de toutes les conditions du bail pendant trois ans à compter de la cession, conformément aux termes du bail commercial.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’état des lieux lors de la location ?

L’absence d’état des lieux a des conséquences significatives sur les obligations du locataire. Selon l’article 1731 du Code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve du contraire.

Dans le cas présent, aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée des locaux par la SAS NEXT PERMIS. Par conséquent, la SCI MENHIR bénéficie de la présomption de bon état des lieux contre la SARL SLALOM FORMATION, qui est responsable en tant que garant solidaire.

Cette présomption signifie que la SARL SLALOM FORMATION doit prouver que les dégradations constatées lors de la sortie des lieux ne sont pas de sa responsabilité. En l’absence de preuve contraire, la SCI MENHIR peut exiger des réparations pour les dégradations constatées.

Comment se détermine le montant des réparations dues par le garant solidaire ?

Le montant des réparations dues par le garant solidaire se détermine en fonction des dégradations constatées et des obligations contractuelles. Dans cette affaire, la SCI MENHIR a produit un procès-verbal d’état des lieux établi par un commissaire de justice, qui a révélé de nombreuses dégradations et un défaut d’entretien des locaux.

Pour évaluer le montant des réparations, la SCI MENHIR a également présenté un document établi par l’agence immobilière en charge de la gestion locative, qui détaille les retenues sur le dépôt de garantie.

Il est important de noter que, selon l’article 1731 du Code civil, en l’absence d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état. Ainsi, la SCI MENHIR peut réclamer le montant des réparations, déduction faite du dépôt de garantie, qui s’élève à 1 201,80 euros.

En conséquence, la SARL SLALOM FORMATION a été condamnée à payer à la SCI MENHIR la somme de 1 831,20 euros au titre des travaux de réparation du local commercial.

Quelles sont les implications de la résiliation du bail sur les obligations du garant ?

La résiliation du bail a des implications directes sur les obligations du garant. En vertu des dispositions du bail commercial et des articles du Code civil, la garantie du cédant prend fin à l’expiration du bail en cours. Cela signifie que le garant n’est pas responsable des dettes qui surviennent après la résiliation du bail.

Dans cette affaire, le bail a été résilié par ordonnance du juge des référés, et la SAS NEXT PERMIS a été condamnée à payer des loyers jusqu’à la date de résiliation. Les indemnités d’occupation et les charges postérieures à la résiliation ne relèvent donc pas de la garantie de la SARL SLALOM FORMATION.

Ainsi, la SARL SLALOM FORMATION a été condamnée à payer uniquement les sommes dues jusqu’à la résiliation du bail, soit 1 831,20 euros, et a été déboutée du surplus de la demande en paiement formée par la SCI MENHIR.