L’affaire DStorage illustre la responsabilité pénale des hébergeurs en matière de contrefaçon d’œuvres de l’esprit. L’hébergeur peut être condamné pour complicité en fournissant des moyens de stockage et en maintenant des liens vers des contenus illicites. La contrefaçon est caractérisée par la reproduction d’œuvres sans autorisation, et la responsabilité pénale de l’hébergeur se pose après notification des contenus illicites. En cas de non-retrait des fichiers, l’intention complice est établie. La gravité des faits, notamment l’atteinte répétée à la propriété intellectuelle, a conduit à une peine d’un an de prison avec sursis pour le président de DStorage.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la contrefaçon des œuvres de l’esprit ?

La contrefaçon des œuvres de l’esprit est définie par l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle. Pour qu’il y ait contrefaçon, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Nature de l’œuvre** : L’œuvre doit être reconnue comme une œuvre de l’esprit, ce qui implique qu’elle soit originale et protégée pour une durée limitée.

2. **Actes matériels** : Il doit y avoir des actes matériels de reproduction, de représentation ou de diffusion, en dehors des exceptions prévues par la loi.

3. **Absence d’autorisation** : L’absence d’autorisation des auteurs est essentielle pour caractériser la contrefaçon.

4. **Élément intentionnel** : Il doit y avoir un élément intentionnel, c’est-à-dire que l’auteur de l’infraction doit avoir agi en connaissance de cause.

En l’absence de contestation sérieuse, la qualité d’auteur de l’exploitant d’une œuvre est présumée, ce qui facilite la preuve de la contrefaçon.

Comment l’hébergeur peut-il être complice de contrefaçon ?

L’hébergeur peut être condamné pour complicité de contrefaçon s’il fournit des moyens permettant la contrefaçon, comme des serveurs pour le stockage de fichiers contrefaisants.

La société DStorage, par exemple, a été impliquée dans la reproduction d’œuvres sans autorisation. Les utilisateurs ont téléchargé des œuvres sur ses serveurs, ce qui constitue une contrefaçon par reproduction.

Cependant, tant que l’hébergeur n’a pas connaissance du caractère contrefaisant des informations stockées, sa responsabilité pénale ne peut pas être engagée.

Une fois qu’il a été notifié du caractère illicite des fichiers, il doit agir pour retirer ces contenus. S’il ne le fait pas, il peut être considéré comme complice, car il maintient l’accès à des œuvres contrefaisantes.

Quelles sont les différences entre les actes de contrefaçon ?

Les actes de contrefaçon se divisent principalement en deux catégories : la contrefaçon par reproduction et celle par représentation, diffusion, communication ou mise à disposition du public.

1. **Contrefaçon par reproduction** : Elle est caractérisée par l’acte matériel de reproduction d’une œuvre. Dans ce cas, l’hébergeur joue un rôle de fournisseur de moyens, mais ne peut pas être considéré comme coauteur de l’infraction.

2. **Contrefaçon par représentation/diffusion** : Cette infraction se poursuit tant que le lien vers l’œuvre contrefaisante est actif. L’hébergeur, en maintenant le lien, peut être considéré comme coauteur de l’infraction si, après avoir eu connaissance du caractère illicite, il ne prend pas les mesures nécessaires pour retirer l’accès.

L’élément intentionnel devient déterminant dans cette seconde catégorie, car il doit être établi que l’hébergeur a eu connaissance de l’illicéité de l’activité.

Quelles sont les peines encourues pour complicité de contrefaçon ?

Les peines pour complicité de contrefaçon peuvent être sévères, comme le stipule l’article 132-1 du code pénal. La juridiction détermine la nature et le quantum des peines en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.

Dans le cas de DStorage, la gravité des faits a été accentuée par la répétition des infractions et l’atteinte à la propriété intellectuelle à des fins commerciales.

Le gérant de DStorage a été condamné à un an de prison avec sursis, en raison de son rôle dans la facilitation de la contrefaçon.

De plus, des amendes ont été prononcées, s’élevant à 100 000 euros pour la société et 20 000 euros pour son président, en tenant compte des profits réalisés et des préjudices causés aux parties civiles.