N° Portalis DBVM-V-B7I-MLTH

C1

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS

la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER

la SELARL BSV

Me Anaïs BOURGIER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU LUNDI 31 MARS 2025

Appel d’un Jugement (N° R.G. 15/00147)

rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble

en date du 27 juin 2024

suivant déclaration d’appel du 01 août 2024

APPELANTE :

Mme [G] [D]

née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE-AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et plaidant par Me Wilfried WEBER de la SELARL CABINET D’AVOCAT WEBER, avocat au barreau d’ANNECY

INTIMÉS :

M. [X] [T]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

S.A. PANACEA ASSURANCES en qualité d’assureur de la responsabilité civile du Dr [X] [T], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé :

[Adresse 6]

[Localité 11]

tous deux représentés par Me Isabelle CARRET de la SCP DUNNER-CARRET-DUCHATEL-ESCALLIER, avocat au barreau de GRENOBLE postulant, et plaidant par Me Aurélie EUSTACHE de la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE (CARMF) Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée en cette qualité au siège situé :

[Adresse 9]

[Localité 13]

représentée par Me Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocate au barreau de GRENOBLE, et ayant pour avocat plaidant Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Me Inès Rimet, avocate au barreau de Grenoble

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de l’Isère, dont le siège social est : [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et ayant pour mandataire de gestion, la CPAM DU RHONE dont le siège social est :

[Adresse 4],

[Localité 10]

représentée par Me Anaïs BOURGIER, avocate au barreau de GRENOBLE, postulante, et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Société MUTUELLE ASS GENER MEDECIN DE FRANCE PRÉVOYANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé :

[Adresse 1]

[Localité 12]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ   :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller

Assistées lors des débats de Mme Anne Burel, greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 février 2025 , Madame Lamoine, conseiller, a été entendue en son rapport.

Les avocats ont été entendus en leurs observations.

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTION DES PARTIES

Le 7 février 2006, Mme [G] [D], née le [Date naissance 5] 1954, médecin psychiatre qui exerçait en libéral et comme salariée d’un centre de formation, a consulté le Dr [X] [T] pour un cancer du sein gauche.

Hospitalisée à la clinique [14], elle a rencontré de nouveau le Docteur [T], la veille de son intervention, le 22 février 2006.

Le 23 février 2006, le Dr [T] a pratiqué :

une mastectomie radicale du sein gauche avec curage axillaire et mammaire interne gauches et une exploration chirurgicale du sein droit,

la mise en place d’un expandeur de 400 cc rempli à 100 cc rétropectoral gauche en vue d’une reconstruction.

Aucun traitement adjuvant du cancer n’a été mis en place suite à l’intervention chirurgicale.

Mme [D] s’est plainte notamment de n’avoir pas été informée de ce que l’expandeur n’était qu’une prothèse provisoire nécessitant une seconde intervention.

Elle a ensuite été suivie par le Dr [T], qui a, courant 2006, injecté à plusieurs reprises du sérum physiologique dans l’expandeur, pour parvenir à 400 cc le 13 mai 2006.

En mai 2007, Mme [D] revoit le Dr [T] qui dégonfle l’expandeur ramené alors à 260 cc.

Mise en arrêt de travail renouvelé au fur et à mesure depuis l’intervention, Mme [D] a été placée en invalidité totale et définitive le 8 mai 2009.

En septembre 2010, Mme [D] a repris attache avec le Dr [T] pour mise en place de la prothèse définitive.

Le 4 novembre 2010, le Dr [T] a mis en place une prothèse de 390 cc après avoir réalisé un lambeau d’avancement pour repositionner le sillon sous mammaire gauche de façon symétrique.

Mme [D] s’est plainte du volume excessif de la prothèse et d’une asymétrie de ses deux seins.

En novembre 2011, Mme [D] a assigné le Dr [T] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Isère en référé pour voir désigner un expert médical pour se prononcer sur les responsabilités et évaluer ses préjudices.

Par ordonnance du 1er février 2012, le Pr [S] du service d’obstétrique, chirurgie gynécologique et cancérologique du Centre hospitalier [Localité 15] Sud a été commis en qualité d’expert ; il s’est adjoint comme sapiteur, le Dr [Z], chirurgien plasticien.

Le rapport de cette première expertise a été déposé le 26 juin 2013.

Par acte du 23 décembre 2014, Mme [D] a assigné le Dr [T] et la CPAM de l’Isère devant le tribunal de grande instance de Grenoble pour voir juger le Dr [T] responsable, et voir ordonner une nouvelle expertise pour chiffrer ses préjudices.

Par un jugement mixte du 4 avril 2019, le tribunal saisi a, en substance :

Dit que le Dr [T] a manqué à son obligation d’information concernant la mise en place de l’expandeur provisoire nécessitant une seconde intervention ;

Dit que le Dr [T] a commis une erreur technique dans le choix inadapté de la prothèse définitive lors de l’opération du 4 novembre 2010 ;

Condamné le Dr [T] à verser à Mme [D] une provision de 5 000 ‘ à valoir sur ses préjudices corporels et une provision de 2 000 ‘ au titre du défaut d’information ;

Commis le Dr [W] [H] spécialisé en oncologie, en qualité d’expert aux fins d’examiner Mme [D], de donner son avis sur le lien entre le défaut d’information préalable à la première intervention, l’erreur médicale constatée, et les préjudices de Mme [D] en proposant une estimation médico-légale de ces derniers.

Le Dr [H] s’est adjoint un sapiteur en la personne du Dr [E] [I], psychiatre.

Le Dr [H] a, le 3 avril 2021, déposé un rapport définitif auquel était annexé le rapport d’expertise du Dr [I]. La date de consolidation de la patiente a été fixée par les deux experts au 26 juin 2019, date de la dernière intervention chirurgicale en remplacement de la prothèse définitive et reconstruction mammaire par un chirurgien plasticien, le Dr [K], à [Localité 15].

Mme [D] a appelé en cause la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (la CARMF) et la Mutuelle AssGener Médecins France Prévoyance. La société PANACEA ASSURANCES est intervenue volontairement à l’instance en qualité d’assureur du Dr [T].

Aux termes de ses dernières écritures devant le tribunal, Mme [D] réclamait l’indemnisation de ses préjudices à hauteur de la somme totale de 2’775’449,71 ‘ selon un détail ventilé poste par poste, pour lequel il est renvoyé à ses conclusions.

Par un deuxième jugement en date du 27 juin 2024, la juridiction saisie devenue tribunal judiciaire a :

– constaté l’intervention volontaire de la société PANACEA ASSURANCES,

– déclaré le jugement commun à la CPAM de l’Isère, la Caisse autonome de retraite des médecins de France, la Mutuelle AssGener Médecins France Prévoyance et la société PANACEA ASSURANCES,

– condamné le Dr [T] à payer à Mme [D] la somme de 119 180,14 ‘ au titre de son préjudice corporel se décomposant comme suit, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement :

frais divers : 3.350 ‘

perte de gains professionnels actuels : 64.808,35 ‘

dépenses de santé futures : 5.654,95 ‘

perte de gains professionnels futurs : 21.504,75 ‘

incidence professionnelle : 181.068,50 ‘

déficit fonctionnel temporaire : 20.975,60 ‘

souffrances endurées : 7.000 ‘

préjudice esthétique temporaire : 9.000 ‘

déficit fonctionnel permanent : 12.100 ‘

préjudice esthétique permanent : 7.000 ‘

préjudice sexuel : 2.000 ‘

préjudice d’impréparation : 1.500 ‘

après déduction de la provision de 5 000 ‘ et des débours des organismes de sécurité sociale à hauteur de 216.782,01’,

condamné in solidum le Dr [T] et la société PANACEA ASSURANCES à verser la somme de 17 304,36 ‘ à la CPAM de l’Isère au titre de ses débours définitifs, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,

ordonné la capitalisation des intérêts,

condamné in solidum le Dr [T] et la société PANACEA ASSURANCES à verser la somme de 1 114 ‘ à la CPAM de l’Isère au titre de l’indemnité de frais de gestion ;

condamné in solidum Dr [T] et la société PANACEA ASSURANCES à verser la somme de 56 640,74 ‘ à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France,

condamné in solidum le Dr [T] et la société PANACEA ASSURANCES à payer à Mme [D] la somme de 10 000 ‘ en application de l’article 700 du code de procédure civile,

rejeté pour le surplus les autres demandes des parties ;

condamné in solidum le Dr [T] et la société PANACEA ASSURANCES aux dépens.

ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration au greffe en date du 1er août 2024, Mme [D] a interjeté appel de ce dernier jugement, appel limité à certains chefs de préjudice ainsi qu’il sera détaillé plus avant.

Par dernières conclusions (n° 3) notifiées le 13 février 2025, elle demande la réformation du jugement déféré sur les sommes qui lui ont été allouées aux titres des :

frais divers,

pertes de gains professionnels actuels,

pertes de gains professionnels futurs,

incidence professionnelle,

préjudice sexuel,

et en ce qu’il a rejeté sa demande au titre de l’impossibilité de vendre sa patientèle,

et demande la condamnation du Dr [T] et de la société PANACEA à lui verser les sommes suivantes :

A titre principal :

– frais divers

5 014,60 ‘

– pertes de gains professionnels actuels

1 456 503,86 ‘

– perte de gains professionnels futurs

800 614,99 ‘

– incidence professionnelle

444 160,50 ‘

– impossibilité de vendre sa patientèle

45 726 ‘

– préjudice sexuel

20 000 ‘

A titre subsidiaire : si la cour, par impossible, devait appliquer un droit à indemnisation des préjudices professionnels limité à 50 % pour suivre l’avis du Dr [H], contraire en cela à l’avis du Dr [I], condamner le Dr [T] et la société PANACEA à lui payer les sommes suivantes, en faisant application du droit de préférence :

– frais divers

5 014,60 ‘

– pertes de gains professionnels actuels

802 654,39 ‘

– perte de gains professionnels futurs

400 307,49 ‘

– incidence professionnelle

222 080,25 ‘

– impossibilité de vendre sa patientèle

22 863 ‘

– préjudice sexuel

20 000 ‘

Elle demande encore la condamnation du Dr [T] et de la société PANACEA à lui payer une somme de 6 000 ‘ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application, au profit de son avocat postulant, des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle fait valoir, à l’appui de ses demandes :

qu’elle n’a pu reprendre aucune activité professionnelle après l’intervention du Dr [T] du 23 février 2006 et a dû être placée en invalidité à peine un peu plus de trois ans après,

que le Dr [Y] [I], médecin psychiatre sollicitée comme sapiteur par le Dr [H], a estimé que son placement en invalidité résultait uniquement des fautes commises par le Dr [T], en soulignant qu’elle n’avait présenté aucun état antérieur de type trouble psychique avant les interventions de ce médecin,

que les suites psychiques sévères qu’elle a présentées, notamment constatées en décembre 2013 soit trois ans après la seconde intervention, ne sauraient être considérés comme une conséquence habituelle d’une intervention de mastectomie totale traitée dans les règles de l’art et avec respect du patient,

qu’il n’y a donc pas lieu de considérer, comme l’a fait le Dr [H] sans suivre en cela l’avis de son sapiteur, et comme l’a retenu le tribunal, que l’arrêt prématuré de son activité professionnelle ne serait imputable qu’à hauteur de 50 % aux fautes du Dr [T], le reste résultant, selon cet expert mais à tort selon elle, de la pathologie initiale et de ses suites.

Le Dr [T] et son assureur la société PANACEA, par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 3 février 2025, demandent l’infirmation du jugement déféré sauf en ce qu’il a rejeté la demande de Mme [D] au titre de l’impossibilité de céder sa patientèle, et, invoquant une perte de chance limitée à 10 % au titre des conséquences du défaut d’information :

le rejet des demandes de la CPAM de l’Isère et de la CARMF,

le rejet des demandes de Mme [D] aux titres :

de dépenses de santé futures,

des pertes de gains professionnels actuels,

des pertes de gains professionnels futurs,

de l’incidence professionnelle,

d’un déficit fonctionnel permanent,

d’un préjudice sexuel,

la limitation des autres postes de préjudice aux sommes suivantes :

au titre du déficit fonctionnel temporaire lié au défaut d’information : 682,50 ‘, et confirmation de celui résultant de la taille excessive de la prothèse,

au titre des souffrances endurées : 4 400 ‘,

au titre d’un préjudice esthétique temporaire : 4 000 ‘ seulement en lien avec la taille excessive de la prothèse, et rejet d’une demande à ce titre liée au défaut d’information,

au titre du préjudice esthétique permanent : 800 ‘.

Ils concluent encore :

à la réduction de l’indemnité allouée à Mme [D] en première instance au titre des frais irrépétibles,

au rejet de cette demande à hauteur d’appel,

à la condamnation, à titre reconventionnel, de la CARMF à leur payer une somme de 1 500 ‘ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, sur les postes de pertes de gains professionnels actuels, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et sur la créance de la CARMF, ils demandent :

que soit ordonnée une nouvelle expertise psychiatrique délocalisée hors le ressort de la cour d’appel de Grenoble, aux fins de se prononcer, au terme d’une discussion étayée, sur la cause des arrêts de travail de Mme [D] et sur celle du placement de cette dernière en invalidité,

qu’il soit sursis à statuer sur l’ensemble de ces postes dans l’attente du dépôt du rapport de cette expertise.

Il est renvoyé à leurs conclusions pour plus ample exposé.

La CARMF, par dernières conclusions d’intimée et d’appel incident (n° 3) notifiées le 13 janvier 2025, demande l’infirmation du jugement :

sur le montant qui lui a été alloué au titre des indemnités journalières et de la rente d’invalidité versées,

en ce qu’il a rejeté sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande à cette cour, statuant de nouveau et y ajoutant, de :

débouter le Dr [T] et son assureur la société PANACEA ASSURANCES de toutes leurs demandes, fins et conclusions formées à son encontre,

de les condamner in solidum à lui payer les sommes de :

199 382,60 ‘ au titre des indemnités journalières et de la rente d’invalidité versées,

1 500 ‘ au titre des frais irrépétibles exposés en première instance,

2 000 ‘ au titre de ceux exposés en appel.

Il est renvoyé à ses conclusions pour plus ample exposé.

La CPAM de l’Isère, par dernières conclusions (n° 2) notifiées le 3 février 2025, demande la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à actualiser l’indemnité forfaitaire de gestion à 1 212 ‘ compte-tenu du dernier arrêté en vigueur du 23 décembre 2024, au lieu des 1 114 ‘ qui lui ont été alloués à ce titre par le tribunal.

Elle demande encore condamnation in solidum du Dr [T] et de la société PANACEA ASSURANCES à lui payer la somme de 2 500 ‘ en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Il est renvoyé à ses conclusions pour plus ample exposé.

La société mutuelle AssGener Médecin de France, régulièrement citée à comparaître devant cette cour par acte délivré à une personne se disant habilitée, n’a pas constitué avocat. Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par une ordonnance rendue le 17 février 2025.

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,

Confirme le jugement déféré seulement :

en ce qu’il a condamné le Dr [T] et son assureur la société PANACEA à payer à Mme [D] les sommes suivantes, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement :

12 864,60 ‘ au titre du déficit fonctionnel temporaire consécutif à la faute du Dr [T] dans le choix de la prothèse définitive,

7 000 ‘ au titre des souffrances endurées,

9 000 ‘ au titre du préjudice esthétique temporaire consécutif à la faute dans le choix de la prothèse,

1 500 ‘ au titre du préjudice d’impréparation,

2 000 ‘ au titre du préjudice sexuel,

en ce qu’il a condamné in solidum le Dr [T] et la société PANACEA ASSURANCES à verser la somme de 17 304,36 ‘ à la CPAM de l’Isère au titre de ses débours définitifs, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,

en ce qu’il a ordonné la capitalisation des intérêts,

en ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’infirme pour le surplus et, statuant de nouveau et y ajoutant :

Précise que la somme de 7 000 ‘ allouée au titre des souffrances endurées se décompose en :

3 600 ‘ au titre du défaut d’information sur la prothèse provisoire,

3 400 ‘ au titre de la faute dans le choix de la prothèse définitive.

Condamne le Dr [T] et son assureur la société PANACEA à payer à Mme [D] les sommes suivantes, sous déduction des provisions déjà versées :

4 847,20 ‘ au titre des frais divers,

12 000 ‘ au titre de l’incidence professionnelle touchant à la souffrance morale,

12 346,02 ‘ au titre de la perte de chance de céder sa patientèle,

134 666,46’ au titre de la perte de gains professionnels avant consolidation,

158 338,48 ‘ au titre de la perte de gains professionnels après consolidation,

117 562,38 ‘ au titre de la perte de droits à la retraite,

6 165 ‘ au titre du déficit fonctionnel temporaire consécutif au défaut d’information sur la prothèse provisoire,

3 600 ‘ au titre des souffrances endurées consécutives au défaut d’information sur la prothèse provisoire,

3 000 ‘ au titre du préjudice esthétique permanent,

5 000 ‘ supplémentaires sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne in solidum le Dr [T] et son assureur la société PANACEA à payer à la CPAM de l’Isère :

la somme de 1 212 ‘ au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,

celle de 2 500 ‘ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF) de l’ensemble de ses demandes.

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamne in solidum le Dr [T] et son assureur la société PANACEA aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de la procédure civile,

Signé par madame Clerc, président, et par madame Burel, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE