Madame [V] [Z] a assigné le docteur [B] [L] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de l’Essonne pour obtenir une expertise médicale et des documents relatifs à son dossier. Elle a soutenu avoir subi un traumatisme suite à une intervention dentaire où un instrument est tombé dans sa bouche. En défense, le docteur [B] [L] a demandé sa mise hors de cause, affirmant que la responsabilité incombait au centre dentaire. Le juge a ordonné une expertise pour évaluer les préjudices, mais a rejeté la demande de communication des coordonnées de l’assureur du docteur, le plaçant hors de cause.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, Madame [V] [Z] a subi des soins dentaires au cours desquels un objet est tombé dans sa bouche, entraînant une hospitalisation pour extraction.

Cette situation démontre un préjudice potentiel, justifiant ainsi la demande d’expertise pour évaluer les conséquences de cet incident.

Il est donc établi que la demande d’expertise est fondée sur des éléments concrets et probables, répondant aux exigences de l’article 145.

Quelles sont les implications de la mise hors de cause du docteur [B] [L] ?

La mise hors de cause du docteur [B] [L] repose sur le principe selon lequel un professionnel de santé salarié engage la responsabilité de son employeur, en l’occurrence, le Centre dentaire de [Localité 11].

L’article 1384 du code civil précise que :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. »

Ainsi, la responsabilité civile personnelle du docteur [B] [L] ne peut être engagée, car les soins ont été fournis dans le cadre de sa mission en tant que salariée.

La décision de mise hors de cause signifie que toute action en responsabilité devra être dirigée contre le Centre dentaire, qui est le commettant.

Cela protège le docteur [B] [L] des conséquences financières d’une éventuelle condamnation, car la responsabilité incombe à son employeur.

Comment se justifie la demande de communication des coordonnées de l’assureur et du dossier médical ?

La demande de communication des coordonnées de l’assureur et du dossier médical est fondée sur l’article 835 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Cependant, dans le cas présent, le docteur [B] [L] a été mis hors de cause, ce qui rend la demande de communication des coordonnées de son assureur non fondée.

En effet, puisque le docteur n’est plus partie à l’instance, il n’est pas pertinent de demander ses coordonnées d’assurance.

Néanmoins, les coordonnées de l’assureur du Centre dentaire et le dossier médical peuvent être communiqués dans le cadre des opérations d’expertise, ce qui rend la demande actuelle inopérante.

Quelles sont les conséquences des dépens dans cette affaire ?

L’article 491 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge statuant en référé statue sur les dépens, qui ne peuvent donc être réservés. »

Dans cette affaire, Madame [V] [Z] a été la partie qui a sollicité l’expertise, et bien qu’elle ait obtenu gain de cause sur cette demande, elle est considérée comme la partie succombante au sens de l’article 696 du même code.

Cela signifie qu’elle doit supporter les dépens de la procédure, car il n’y a pas eu de partie succombante dans le sens traditionnel.

Ainsi, la décision de laisser les dépens à la charge de Madame [V] [Z] est conforme aux dispositions légales, car elle a initié la procédure et a vu ses demandes partiellement rejetées.

Cette situation souligne l’importance de la responsabilité des parties dans le cadre des procédures judiciaires.