Madame [O] a assigné le Rugby Club [7], l’US [Localité 9] Rugby et la GMF devant le tribunal de Bordeaux suite à un accident survenu lors d’un match le 10 octobre 2021. Elle demande une expertise médicale et une provision de 8 000 euros pour ses préjudices. Le tribunal a jugé légitime la demande d’expertise, mais a rejeté l’expertise complémentaire faute d’éléments probants. Une provision de 5 000 euros a été accordée à Madame [O], tandis que ses autres demandes ont été rejetées. L’expert désigné devra évaluer les conséquences de l’accident sur sa vie personnelle et professionnelle.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile concernant la demande d’expertise médicale ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

“s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

Dans le cas présent, Madame [O] a justifié d’un motif légitime pour demander une expertise médicale.

Elle a présenté des éléments probants concernant les circonstances de l’accident survenu lors d’un match de rugby, ainsi que les conséquences médicales qui en ont découlé.

Le juge a donc considéré que la demande d’expertise était fondée, sans préjuger des responsabilités ou des garanties encourues.

Cette décision permet de garantir que les preuves nécessaires à l’établissement des faits seront préservées avant le procès, ce qui est essentiel pour la bonne administration de la justice.

Quelles sont les conditions de la demande d’expertise complémentaire selon l’article 148 du code de procédure civile ?

L’article 148 du code de procédure civile dispose que :

“le juge peut conjuguer plusieurs mesures d’instruction. Il peut, à tout moment et même en cours d’exécution, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont déjà été ordonnées”.

Dans cette affaire, Madame [O] a sollicité une expertise complémentaire pour obtenir des éléments supplémentaires concernant les conditions du match et l’identité de la joueuse responsable de l’accident.

Elle a fait valoir que les clubs de rugby n’avaient pas répondu à ses mises en demeure pour communiquer ces informations.

Cependant, le juge a noté qu’il n’y avait pas de preuve suffisante des fautes alléguées, ce qui a conduit à un rejet de la demande d’expertise complémentaire.

Ainsi, l’absence de motifs légitimes et de preuves corroborantes a été déterminante pour le refus de cette demande.

Comment l’article 835 du code de procédure civile s’applique-t-il à la demande de provision ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que :

“le juge des référés peut, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision sur son préjudice”.

Dans le cas de Madame [O], le juge a constaté que son préjudice était certain et que l’obligation de la compagnie d’assurance GMF de le réparer n’était pas sérieusement contestable.

Les éléments fournis, notamment le rapport d’expertise amiable, ont confirmé l’existence de frais de soins et de perte de revenus.

Ainsi, le juge a décidé d’allouer une provision de 5 000 euros à Madame [O], considérant que les conditions de l’article 835 étaient remplies.

Cette décision vise à garantir une réparation rapide des préjudices subis par la victime, en attendant le jugement définitif sur le fond.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

“le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens”.

Dans cette affaire, Madame [O] a demandé une indemnité au titre de l’article 700, mais le juge a décidé de la débouter de cette demande.

Il a considéré que les dépens de l’instance seraient provisoirement supportés par la demanderesse, qui pourrait ultérieurement les inclure dans son préjudice matériel.

Ainsi, la demande d’indemnité au titre de l’article 700 a été rejetée, car le juge a estimé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation à ce stade.

Cette décision souligne l’importance de la situation financière des parties et des frais engagés dans le cadre de la procédure.