L’Essentiel : L’expert en ventes aux enchères engage sa responsabilité envers l’acquéreur lorsqu’il affirme l’authenticité d’une œuvre d’art sans réserves. En cas de silence sur les doutes concernant l’authenticité, l’expert se trouve solidairement responsable avec le commissaire-priseur. Cette jurisprudence souligne l’importance de la transparence dans les ventes aux enchères, où toute affirmation non fondée peut entraîner des conséquences juridiques. La Cour de cassation, dans sa décision du 17 décembre 2009, rappelle ainsi aux experts leur devoir d’information et de prudence, afin de protéger les intérêts des enchérisseurs.

A l’égard de l’acquéreur, l’expert qui affirme l’authenticité d’une oeuvre d’art, sans assortir celle-ci de réserves engage sa responsabilité sur cette seule affirmation.
L’expert de la vente s’étant abstenu de porter à la connaissance des enchérisseurs, sous quelque forme que ce soit, les réserves formulées auprès du commissaire-priseur sur l’authenticité de l’oeuvre, ce dernier engage sa responsabilité in solidum avec celle du commissaire-priseur.

Mots clés : Ventes aux enchères

Thème : Ventes aux enchères

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 17 decembre 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la responsabilité de l’expert en matière d’authenticité d’une œuvre d’art ?

L’expert qui déclare l’authenticité d’une œuvre d’art sans émettre de réserves engage sa responsabilité sur cette affirmation. Cela signifie que si l’œuvre s’avère finalement non authentique, l’expert peut être tenu responsable des conséquences de cette déclaration.

Cette responsabilité est particulièrement importante dans le cadre des ventes aux enchères, où les enchérisseurs se fient à l’expertise pour prendre des décisions d’achat. L’absence de réserves de la part de l’expert peut donc avoir des implications juridiques significatives.

Quelles sont les conséquences si l’expert ne communique pas ses réserves ?

Si l’expert de la vente ne communique pas ses réserves concernant l’authenticité de l’œuvre aux enchérisseurs, il engage sa responsabilité in solidum avec celle du commissaire-priseur. Cela signifie que les deux parties peuvent être tenues conjointement responsables des conséquences de cette omission.

En d’autres termes, si un enchérisseur achète une œuvre qu’il croit authentique sur la base de l’expertise, et que celle-ci s’avère fausse, il peut poursuivre à la fois l’expert et le commissaire-priseur pour obtenir réparation.

Quel est le cadre juridique de cette responsabilité en France ?

Cette responsabilité est encadrée par la jurisprudence française, comme l’illustre la décision de la Cour de cassation du 17 décembre 2009. Cette décision souligne l’importance de la transparence dans les ventes aux enchères et la nécessité pour les experts de communiquer toute réserve sur l’authenticité des œuvres.

Le cadre juridique vise à protéger les acquéreurs en leur fournissant des informations fiables et complètes, afin qu’ils puissent prendre des décisions éclairées lors de l’achat d’œuvres d’art.