Le 14 août 2022, Monsieur [G] [Y] a été victime d’un accident au parc AVENTURE FLOREVAL lors de l’attraction « saut de Tarzan », entraînant une blessure à l’auriculaire gauche. Après le rejet de son recours par l’assureur MMA, il a mis en demeure la société et assigné les parties devant le tribunal d’Évry en mai 2023. Dans ses conclusions de mars 2024, il a demandé la reconnaissance de la responsabilité d’AVENTURE FLOREVAL et une indemnisation pour son préjudice. Cependant, le tribunal a statué en faveur de la société, rejetant toutes les demandes de Monsieur [Y] et le condamnant à des frais.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de la SAS AVENTURE FLOREVAL dans l’accident survenu à Monsieur [G] [Y] ?

La responsabilité de la SAS AVENTURE FLOREVAL est régie par les dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Dans le cas présent, la SAS AVENTURE FLOREVAL a mis en place un règlement intérieur qui précise les obligations des pratiquants, notamment en matière de sécurité. L’article 2 de ce règlement indique que « la pratique de cette activité est autonome » et que « le pratiquant utilise les équipements et les installations dans le respect des règles de sécurité. »

Il est donc établi que la responsabilité de l’organisateur est une obligation de moyens, et non de résultat. Cela signifie que la société n’est responsable que si elle a manqué à son obligation de prudence et de diligence.

Monsieur [G] [Y] a été blessé en ne respectant pas les consignes de sécurité affichées, ce qui a été corroboré par des témoignages de salariés du parc. Ainsi, la société AVENTURE FLOREVAL a respecté ses obligations et ne peut être tenue responsable de l’accident.

Quelles sont les conséquences de la non-observation des consignes de sécurité par Monsieur [G] [Y] ?

Les conséquences de la non-observation des consignes de sécurité par Monsieur [G] [Y] sont significatives, notamment en ce qui concerne la responsabilité civile. Selon l’article 3 du règlement intérieur, « le pratiquant est responsable des conséquences de l’inobservation des consignes de sécurité. »

Cela implique que si un pratiquant ne respecte pas les consignes, il peut être tenu responsable des accidents qui en résultent. Dans ce cas, les déclarations des employés du parc indiquent que Monsieur [G] [Y] n’a pas placé ses mains aux endroits indiqués sur le panneau de sécurité, ce qui a conduit à son accident.

En conséquence, la SAS AVENTURE FLOREVAL ne peut pas être tenue responsable, et Monsieur [G] [Y] pourrait même être considéré comme responsable de son propre accident, ce qui pourrait entraîner le rejet de ses demandes d’indemnisation.

Quels sont les articles du Code de procédure civile applicables dans cette affaire ?

Plusieurs articles du Code de procédure civile sont pertinents dans cette affaire, notamment :

– **Article 700** : « Le juge peut condamner la partie qui succombe à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Cet article a été appliqué pour condamner Monsieur [G] [Y] à verser 1.500 euros à la SAS AVENTURE FLOREVAL et à ses assureurs.

– **Article 699** : « La partie qui obtient gain de cause peut demander que les dépens soient recouvrés par son avocat. » Cet article a été utilisé pour permettre à la SELARL BERNADEAUX-VARIN de recouvrer les dépens.

– **Article 514** : « Le jugement est exécutoire à titre provisoire. » Cet article rappelle que le jugement rendu est immédiatement exécutoire, même en cas d’appel.

Ces articles encadrent les décisions du tribunal et les obligations des parties en matière de frais et d’exécution des jugements.