Le 11 juillet 2022, M. [D] [X] a sollicité les ambulances Piazzon pour un transport médical. Suite à des blessures aux talons, il a assigné plusieurs parties, dont la SARL Ambulances Piazzon, devant le tribunal de Saint-Etienne, demandant une expertise. Les défendeurs ont contesté la demande, arguant l’absence de lien entre leurs actions et les blessures. Le tribunal a ordonné une expertise médicale pour évaluer les lésions et leur impact, tout en rejetant la demande de mise hors de cause de la société MMA IARD Assurances Mutuelles. M. [D] [X] a été condamné aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité des propriétaires d’un arbre ayant causé des dommages à une ligne électrique ?

La responsabilité des propriétaires d’un arbre est régie par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, qui stipule que « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

En l’espèce, les consorts [Y] sont considérés comme les gardiens de l’arbre ayant chuté sur la ligne électrique, ce qui engage leur responsabilité.

La présomption de responsabilité est objective, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver une faute de la part du gardien. Ce dernier peut toutefois s’exonérer en prouvant un cas de force majeure ou une cause étrangère.

Dans cette affaire, il a été établi que l’arbre était planté sur le terrain des consorts [Y] et qu’il a causé des dommages à la ligne électrique. Les défendeurs ont tenté de prouver une force majeure, mais n’ont pas réussi à démontrer qu’un événement météorologique exceptionnel s’était produit au moment des faits.

Ainsi, la responsabilité des consorts [Y] est engagée en tant que gardiens de l’arbre, et ils sont tenus de réparer les dommages causés à la société RTE.

Quelles sont les obligations de la société RTE en matière d’entretien des lignes électriques ?

Les obligations de la société RTE en matière d’entretien des lignes électriques sont définies par l’article L 323-4 du Code de l’énergie, qui précise que « la déclaration d’utilité publique investit le concessionnaire, pour l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’administration en matière de travaux publics. »

Cet article confère également au concessionnaire le droit de couper les arbres et branches d’arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d’électricité, pourraient occasionner des dommages.

En l’espèce, la société RTE a soutenu qu’elle avait respecté ses obligations d’entretien et que l’arbre en question ne présentait pas de signes de faiblesse justifiant son abattage. Les défendeurs ont contesté cette position en affirmant que la société RTE avait une obligation d’entretien plus stricte, notamment en vertu du « Guide – Modalités de gestion de la végétation sous et aux abords des lignes électriques. »

Cependant, le tribunal a conclu que le « Guide » n’avait pas de valeur contractuelle opposable à RTE et que les distances de sécurité avaient été respectées. Par conséquent, la société RTE n’a pas été jugée responsable des dommages causés par la chute de l’arbre.

Quelles sont les conséquences de l’absence de convention de servitude entre RTE et les propriétaires des terrains ?

L’absence de convention de servitude a des implications importantes en matière de responsabilité. Selon le Code civil, une convention de servitude permettrait de transférer certaines responsabilités liées à l’entretien et à la sécurité des lignes électriques.

En l’espèce, la société RTE a souligné que la ligne électrique ne passait pas sur le terrain des consorts [Y], mais sur une parcelle appartenant à une collectivité publique. Par conséquent, aucune convention de servitude n’était nécessaire, et les consorts [Y] ne pouvaient pas se prévaloir d’un transfert de responsabilité.

L’article 1382 du Code civil, qui établit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, » s’applique ici. En l’absence de convention de servitude, la responsabilité des consorts [Y] en tant que gardiens de l’arbre demeure intacte, et ils sont tenus de réparer les dommages causés à la société RTE.

Comment se détermine le montant des réparations en cas de dommages causés par un arbre ?

Le montant des réparations est déterminé en fonction des dépenses engagées pour remettre en état la ligne électrique. Selon l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans cette affaire, la société RTE a demandé le remboursement des travaux de réparation, qui se sont déroulés en deux temps : des travaux provisoires réalisés en mars 2013 et des travaux définitifs réalisés en novembre 2019.

Le tribunal a jugé que les travaux provisoires étaient justifiés et a ordonné le remboursement de la somme de 46.241,17 euros. En revanche, la demande de remboursement des travaux définitifs a été rejetée, car il n’a pas été prouvé que ces travaux étaient nécessaires pour remettre la ligne en conformité sans constituer une amélioration de l’ouvrage.

Ainsi, le montant des réparations est basé sur la nécessité de remettre en état la ligne électrique, sans que cela ne conduise à un enrichissement sans cause pour la société RTE.