Le 7 janvier 1986, Mme [Y] [V] a été blessée dans un accident de la circulation, suivi d’une transfusion sanguine qui a conduit à un diagnostic d’hépatite C en 1991, évoluant vers une cirrhose. Décédée le 6 novembre 2007, ses ayants droit ont assigné l’EFS et la CPAM de la Gironde pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu l’EFS responsable et a condamné l’ONIAM à indemniser les ayants droit. En appel, le jugement a été confirmé avec des modifications sur les indemnités. En 2022, l’ONIAM a émis un titre exécutoire, contesté par la SA AXA FRANCE IARD.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du titre exécutoire émis par l’ONIAM ?

Le titre exécutoire émis par l’ONIAM le 17 mai 2022 est fondé sur l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 30 mai 2012.

Selon l’article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution, seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.

L’article 504 du code de procédure civile précise que la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n’est susceptible d’aucun recours suspensif ou qu’il bénéficie de l’exécution provisoire.

Ainsi, l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, ayant force exécutoire, permet à l’ONIAM d’émettre un titre exécutoire pour le recouvrement de la créance.

Quelles sont les conséquences de la prescription sur l’exécution du titre ?

La SA AXA FRANCE IARD soutient que l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel est prescrite, en vertu de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que :

« L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L.111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. »

La SA AXA FRANCE IARD affirme que le délai de 10 ans a commencé à courir à partir de la date de l’arrêt, soit le 30 mai 2012.

Cependant, l’ONIAM argue que l’émission du titre exécutoire le 17 mai 2022 a interrompu la prescription. En effet, l’article L.111-4 ne s’applique pas si l’ONIAM n’a pas encore procédé à une mesure d’exécution forcée.

Ainsi, l’ONIAM a agi dans les délais impartis, et la prescription ne s’applique pas à l’exécution de l’arrêt.

Comment se justifie le quantum de la créance réclamée par l’ONIAM ?

La SA AXA FRANCE IARD conteste le quantum de la créance, notamment les intérêts de retard. L’article L.313-3 du code monétaire et financier stipule que :

« Les intérêts légaux sont calculés au taux de l’intérêt légal, augmenté de 5 points, lorsque la créance est due et que le débiteur a été mis en demeure de payer. »

L’ONIAM a reconnu que la majoration de 5 points n’était pas due et a réduit le montant initial du titre.

Cependant, la SA AXA FRANCE IARD a également soulevé que les sommes réclamées au titre des dépens étaient prescrites. Il est important de noter que la condamnation aux dépens a été prononcée par l’arrêt de la cour d’appel, et les dépens ont été réglés en même temps que le principal.

Ainsi, l’ONIAM a justifié le montant de la créance, qui a été ramené à 78.638,38 €, en tenant compte des intérêts de retard et des dépens.

Quelles sont les implications des articles 700 et 1343-2 du code civil dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article 700, laissant ainsi chaque partie supporter ses propres frais.

D’autre part, l’article 1343-2 du code civil stipule que :

« Les intérêts échus peuvent être capitalisés à la demande de la partie qui y a droit. »

Le tribunal a condamné la SA AXA FRANCE IARD à payer des intérêts de retard sur la somme due à compter du 5 août 2022, avec capitalisation des intérêts conformément à cet article.

Ces dispositions montrent que le tribunal a pris en compte les frais et les intérêts dans sa décision, tout en respectant les droits des parties.