La SCA DU [Adresse 13] a assigné l’EURL COT LAURENT et AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés de Bordeaux en raison de problèmes de solidité du toit d’un bâtiment. Elle a demandé la désignation d’un expert pour établir les responsabilités des désordres survenus après des travaux d’extension. Les parties assignées ont accepté l’expertise tout en émettant des réserves. Le tribunal a ordonné la communication des attestations d’assurance des entreprises concernées et a fixé une consignation de 5 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à la charge de la SCA DU [Adresse 13].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la demande d’expertise judiciaire dans le cadre de ce litige ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article permet à une partie de solliciter une expertise lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour établir les faits en litige.

Dans le cas présent, la SCA DU [Adresse 13] a justifié sa demande d’expertise par l’apparition de désordres sur le toit, rendant nécessaire une évaluation technique pour déterminer les responsabilités.

La décision du juge des référés a reconnu que le litige revêtait des aspects techniques, justifiant ainsi la mesure d’expertise sollicitée.

Quelles sont les obligations de communication des attestations d’assurance par les parties ?

Les obligations de communication des attestations d’assurance sont fondées sur le principe de bonne foi dans l’exécution des contrats et sur les exigences de preuve en matière de responsabilité.

L’article 1792-1 du Code civil précise que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard du maître de l’ouvrage des dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. »

Dans ce contexte, la SCA DU [Adresse 13] a demandé à la SARL COT LAURENT et à l’EURL LMG 19 de communiquer leurs attestations d’assurance RCD (Responsabilité Civile Décennale) et RC (Responsabilité Civile) facultatives.

Le juge a ordonné à ces sociétés de fournir ces documents dans un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance, sans astreinte, car la nécessité de prouver l’existence de ces assurances est cruciale pour établir les responsabilités en cas de désordres.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de communication des attestations d’assurance ?

Le manquement à l’obligation de communication des attestations d’assurance peut entraîner des conséquences juridiques significatives.

L’article 1353 du Code civil stipule que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver celle-ci. »

Ainsi, si la SARL COT LAURENT ou l’EURL LMG 19 ne fournissent pas leurs attestations d’assurance dans le délai imparti, cela pourrait être interprété comme un manquement à leur obligation de preuve.

Le juge a précisé que, bien que l’astreinte ne soit pas appliquée, le non-respect de cette obligation pourrait avoir des répercussions sur l’appréciation de leur responsabilité dans le cadre du litige.

En effet, l’absence de preuve d’assurance pourrait affaiblir leur position en cas de réclamation pour dommages, rendant plus difficile la défense de leurs intérêts.

Comment le juge a-t-il statué sur les demandes de la SCA DU [Adresse 13] concernant les attestations d’assurance ?

Le juge a statué en faveur de la SCA DU [Adresse 13] en ordonnant à la SARL COT LAURENT et à l’EURL LMG 19 de communiquer leurs attestations d’assurance dans un délai d’un mois.

Il a noté que la SARL COT LAURENT n’avait pas satisfait à cette demande, ce qui a conduit à l’injonction de fournir les attestations d’assurance RCD et RC facultatives applicables à la date de la réclamation.

Pour l’EURL LMG 19, le juge a également ordonné la communication des attestations d’assurance RCD et RC, ainsi que celles de responsabilité civile décennale pour les années 2023 et 2024.

Ces décisions visent à garantir que toutes les parties disposent des informations nécessaires pour établir les responsabilités et les garanties en cas de désordres constatés.

Quelles sont les implications de la décision du juge sur les frais de la procédure ?

La décision du juge concernant les frais de la procédure est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Dans ce cas, le juge a décidé de laisser les frais de la procédure à la charge de la SCA DU [Adresse 13], sauf si ces frais sont inclus dans un éventuel préjudice global.

Cela signifie que, bien que la SCA DU [Adresse 13] ait obtenu gain de cause sur ses demandes d’expertise et de communication d’attestations d’assurance, elle devra supporter les frais de la procédure, ce qui peut avoir un impact financier sur sa stratégie juridique.

Cette décision souligne l’importance de bien évaluer les coûts associés à une action en justice, même lorsque l’on obtient des résultats favorables.