La SCCV LOFT DESIGN BAUCHAT a construit un immeuble à [Adresse 6], avec une assurance dommages-ouvrage auprès d’Albingia. Un appartement T4 a été vendu à M. [X] [HJ] et Mme [N] [M], réceptionné le 4 juin 2021. Le 15 février 2022, des désordres ont été constatés, entraînant une demande d’expertise judiciaire. M. [HJ] et Mme [M] ont sollicité une provision de 28 483,36 € pour des travaux de reprise, contestée par la SCCV. Le juge a rejeté cette demande, ordonnant un sursis à statuer jusqu’au rapport d’expertise, avec une décision rendue le 10 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 789 du Code de procédure civile concernant la demande de provision ?

L’article 789, 3° du Code de procédure civile stipule que lorsque la demande est présentée postérieurement à la désignation d’un juge, ce dernier est seul compétent pour accorder une provision au créancier, à condition que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.

Cette disposition vise à protéger les créanciers en leur permettant d’obtenir rapidement une provision lorsque leur créance est évidente et non contestée.

Dans le cas présent, M. [HJ] a sollicité une provision de 28 483,36 € pour des travaux de reprise de désordres dans son appartement. Cependant, la question de savoir si l’obligation de la SCCV Loft design immobilier est sérieusement contestable est déterminante.

Le juge a constaté que les désordres allégués, notamment concernant les stores, le parquet et les vitrages, sont encore en cours d’expertise, ce qui rend l’obligation contestable.

Ainsi, la demande de provision a été rejetée, car les conditions de l’article 789 n’étaient pas remplies.

Quels sont les effets de l’article 1642-1 du Code civil sur la responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire ?

L’article 1642-1 alinéa 1 du Code civil précise que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé de sa responsabilité pour les vices de construction ou les défauts de conformité apparents, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur.

Cette disposition établit une présomption de responsabilité en faveur de l’acquéreur, qui peut invoquer des vices apparents dans un délai déterminé.

Dans le cas présent, M. [HJ] a dénoncé plusieurs désordres après la réception de son appartement, ce qui soulève la question de la nature des vices et de leur caractère apparent.

Le juge a noté que certains désordres, comme les rayures sur les vitrages, ont été constatés plusieurs mois après la livraison, ce qui complique la démonstration d’une obligation non contestable de la part du vendeur.

Ainsi, l’article 1642-1 joue un rôle clé dans l’évaluation de la responsabilité du vendeur, mais son application dépend des circonstances spécifiques de chaque cas.

Comment l’expertise judiciaire influence-t-elle la décision de sursis à statuer ?

Le sursis à statuer est une mesure qui permet de suspendre une décision judiciaire jusqu’à ce qu’une question préjudicielle soit tranchée. Dans le cadre de l’expertise judiciaire, le juge peut décider de surseoir à statuer sur les demandes en attendant le rapport de l’expert.

Dans cette affaire, le juge a ordonné un sursis à statuer en raison de l’expertise en cours, confiée à M. [F].

Cette décision est justifiée par le fait que les opérations d’expertise sont essentielles pour déterminer la matérialité des désordres et les responsabilités des parties.

Le juge a souligné que l’expertise pourrait apporter des éléments de preuve importants pour trancher les demandes de provision et les contestations soulevées par les parties.

Ainsi, le sursis à statuer permet de garantir une bonne administration de la justice en évitant des décisions hâtives avant que toutes les preuves soient réunies.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles, c’est-à-dire des frais engagés pour la procédure qui ne peuvent pas être récupérés.

Dans cette affaire, M. [HJ] et Mme [M] ont sollicité l’application de cet article, mais le juge a décidé de ne pas faire application de cette disposition.

La décision de ne pas accorder de frais irrépétibles repose sur le fait que les demandeurs ont succombé dans leurs demandes de provision.

Le juge a estimé que l’équité ne commandait pas d’accorder des frais supplémentaires, compte tenu des circonstances de l’affaire et des demandes formulées.

Ainsi, l’article 700 a des implications importantes sur la répartition des frais de justice, mais son application dépend des résultats des demandes présentées par les parties.