La SCCV LOFT DESIGN BAUCHAT a construit un immeuble à [Adresse 6], avec une assurance dommages-ouvrage auprès d’Albingia. Un appartement T4 a été vendu à M. [X] [HJ] et Mme [N] [M], réceptionné le 4 juin 2021. Le 15 février 2022, des désordres ont été constatés, entraînant une demande d’expertise judiciaire. M. [HJ] et Mme [M] ont sollicité une provision de 28 483,36 € pour des travaux de reprise, contestée par la SCCV. Le juge a ordonné un sursis à statuer jusqu’au rapport d’expertise, condamnant les demandeurs aux dépens de l’incident. L’audience de mise en état est prévue pour février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en cas de désordres affectant un bien immobilier ?

La demande de provision est régie par l’article 789, 3° du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Ainsi, pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’existence de l’obligation soit non sérieusement contestable. Cela signifie que le créancier doit prouver que sa créance est fondée et qu’il n’existe pas de contestation sérieuse sur le fond de l’affaire.

Dans le cas présent, M. [HJ] a sollicité une provision de 28 483,36 € pour des désordres dans son appartement. Cependant, la SCCV Loft design immobilier a contesté cette demande, arguant que les désordres allégués sont sujets à des contestations sérieuses, notamment en ce qui concerne la conformité des travaux réalisés.

Quels sont les délais de garantie pour les vices apparents dans le cadre d’une vente d’immeuble à construire ?

L’article 1642-1 alinéa 1 du Code civil précise que :

« Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. »

Cela signifie que le vendeur est responsable des vices apparents jusqu’à un mois après la prise de possession par l’acquéreur. Dans le cas de M. [HJ], il a signalé des désordres après la réception de l’appartement, ce qui soulève la question de savoir si ces désordres peuvent être considérés comme des vices apparents au sens de la loi.

Il est donc essentiel d’examiner si les désordres signalés par M. [HJ] étaient visibles et identifiables au moment de la réception des travaux, car cela déterminera la responsabilité de la SCCV Loft design immobilier.

Comment se déroule la procédure d’expertise judiciaire dans le cadre de litiges immobiliers ?

La procédure d’expertise judiciaire est ordonnée par le juge, comme le stipule l’article 145 du Code de procédure civile :

« Le juge peut, même d’office, ordonner une expertise lorsque l’état d’une personne ou d’un bien doit être constaté. »

Dans le cas présent, le président du Tribunal judiciaire a ordonné une expertise judiciaire pour examiner les désordres affectant l’immeuble. Cette expertise est déterminante pour établir les faits et déterminer les responsabilités des différentes parties impliquées.

L’expert judiciaire, M. [R] [F], a pour mission d’évaluer les désordres et de fournir un rapport qui servira de base à la décision du tribunal. En attendant le dépôt de ce rapport, le juge a décidé de surseoir à statuer sur les demandes, ce qui est une pratique courante pour éviter de statuer sur des questions qui pourraient être clarifiées par l’expertise.

Quelles sont les conséquences d’une demande de sursis à statuer dans une procédure judiciaire ?

Le sursis à statuer est une décision qui suspend l’examen d’une affaire jusqu’à ce qu’un événement déterminant se produise, comme le dépôt d’un rapport d’expertise. Cela est prévu par l’article 6 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge peut, d’office ou à la demande des parties, surseoir à statuer sur une demande. »

Dans le contexte de l’affaire, le juge a ordonné un sursis à statuer en attendant le rapport d’expertise, ce qui signifie que les parties devront patienter avant que le tribunal ne prenne une décision sur les demandes de provision et autres demandes accessoires.

Cette décision permet de garantir que le tribunal dispose de toutes les informations nécessaires pour rendre une décision éclairée, en évitant des jugements prématurés qui pourraient être fondés sur des éléments incomplets ou contestés.