Madame [U] [D] a assigné Monsieur [L] [C] et la SA MAAF ASSURANCES pour des fissures sur sa clôture, demandant une expertise judiciaire. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, elle a insisté sur la nécessité d’évaluer les désordres apparents. Monsieur [L] [C] a également soutenu cette demande, tout en souhaitant inclure les sociétés GEDIMAT et PROPRESO dans l’expertise. Le Juge des Référés a ordonné une mesure d’expertise, soulignant la complexité technique du litige. L’expert devra examiner les lieux, déterminer les responsabilités et proposer des solutions, avec un rapport attendu dans un an.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour demander une expertise judiciaire en référé ?

La demande d’expertise judiciaire en référé est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article souligne que la mise en œuvre de cette disposition nécessite l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

Dans le cas présent, Madame [U] [D] a présenté des éléments probants, tels que des photos des fissures et un rapport, qui justifient la nécessité d’une expertise pour établir les responsabilités et l’origine des désordres constatés.

Ainsi, la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime, car elle vise à éclaircir des aspects techniques du litige, ce qui est essentiel pour la résolution du conflit.

Quelles sont les conséquences de la mise en cause des sociétés GEDIMAT et PROPRESO ?

La mise en cause des sociétés GEDIMAT et PROPRESO, respectivement fournisseur et fabricant des plaques de béton litigieuses, est justifiée par l’article 6 du Code de procédure civile, qui dispose :

« Chacun a droit à un procès équitable. »

En l’espèce, Monsieur [L] [C] a démontré, par la production de la facture d’achat, que ces sociétés ont un lien direct avec les désordres constatés.

La mise en cause est donc nécessaire pour garantir que toutes les parties ayant un intérêt dans le litige soient entendues et que la responsabilité puisse être déterminée de manière équitable.

Cela permet également d’assurer que les sociétés concernées puissent se défendre et présenter leurs arguments, ce qui est fondamental pour le respect du droit à un procès équitable.

Quels sont les frais liés à la procédure d’expertise et leur prise en charge ?

Les frais liés à la procédure d’expertise sont régis par l’article 276 du Code de procédure civile, qui précise :

« Les frais de l’expertise sont à la charge de la partie qui a demandé l’expertise, sauf décision contraire du juge. »

Dans cette affaire, il a été décidé que les frais de consignation et les dépens seraient laissés à la charge de Madame [U] [D], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

Cela signifie que, bien que Madame [U] [D] soit responsable des frais initiaux, elle pourra éventuellement les récupérer si elle obtient gain de cause dans le cadre du litige principal.

Il est également précisé que la provision pour l’expertise est fixée à 4.000 €, que Madame [U] [D] doit consigner dans un délai de deux mois, faute de quoi l’expertise pourrait être déclarée caduque.

Comment l’expert doit-il procéder pour mener à bien sa mission ?

L’expert doit suivre des directives précises pour mener à bien sa mission, conformément à l’ordonnance du juge. Ces directives incluent :

– Se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils.
– Visiter les lieux et les décrire.
– Vérifier l’existence et la nature des désordres allégués.
– Rechercher la cause des désordres, en précisant s’il s’agit de malfaçons, de vices de matériaux, ou d’autres causes.

Ces instructions visent à garantir que l’expertise soit exhaustive et qu’elle permette au juge de disposer de tous les éléments nécessaires pour déterminer les responsabilités éventuelles.

L’expert doit également établir un rapport détaillé, incluant une note de synthèse, et communiquer ses conclusions aux parties dans un délai raisonnable, afin de respecter le droit à la défense et à l’information des parties impliquées.