Le 20 novembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Yvelines a ordonné à la CPAM de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour établir un lien entre la maladie de Mme [P] et son travail. Après plusieurs avis annulés pour non-respect de la procédure, le CRRMP a finalement reconnu la faute inexcusable de l’employeur en janvier 2024. Lors de l’audience du 13 septembre 2024, Mme [P] a demandé des dommages et intérêts, mais le tribunal a débouté ses demandes, ne reconnaissant pas de préjudice justifiant une indemnisation. L’astreinte a été fixée à 260 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’astreinte et comment est-elle liquidée ?

L’astreinte est une mesure coercitive qui vise à inciter une partie à exécuter une obligation imposée par le juge. Selon l’article R 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, qui ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

En ce qui concerne la liquidation de l’astreinte, l’article L 131-4 du même code précise que le juge liquidateur peut apprécier le montant de l’astreinte en tenant compte du comportement de la partie à qui l’injonction a été adressée et des difficultés rencontrées pour l’exécuter.

Il est également stipulé que l’astreinte peut être supprimée en tout ou partie si l’inexécution ou le retard provient d’une cause étrangère. Dans le cas présent, la Caisse a été condamnée à une astreinte de 100 euros par jour de retard pour ne pas avoir saisi le CRRMP dans le délai imparti.

La Caisse a contesté le montant de l’astreinte, arguant que le délai de transmission du dossier au CRRMP était de 26 jours et non de 40 jours comme le soutenait Mme [P].

Ainsi, le tribunal a décidé de liquider l’astreinte à hauteur de 260 euros, en tenant compte des circonstances entourant la transmission du dossier.

Quelles sont les conditions de la responsabilité civile de la CPAM ?

La responsabilité civile de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui stipule que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Pour établir la responsabilité de la CPAM, il est nécessaire de prouver trois éléments :

1. **La faute de l’organisme de sécurité sociale** : Dans ce cas, la Caisse a tardé à transmettre le dossier complet au CRRMP, ce qui pourrait constituer une faute.

2. **Le préjudice subi** : Mme [P] doit démontrer qu’elle a subi un préjudice en raison de ce retard. Cependant, le tribunal a noté qu’elle n’a pas produit de pièces justifiant les préjudices allégués.

3. **Le lien de causalité** : Il doit être prouvé que la faute de la CPAM a directement causé le préjudice. Le tribunal a constaté que le retard dans la transmission du dossier n’a pas eu d’impact significatif sur la procédure.

En l’espèce, bien que la Caisse ait pu être reconnue en faute, le tribunal a débouté Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts, faute de preuve suffisante de préjudice.

Quels sont les effets de la décision sur les dépens et les frais ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge qui pourrait en mettre une partie à la charge de l’autre partie. Dans cette affaire, le tribunal a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.

De plus, l’article 700 du même code prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Cependant, le tribunal a également décidé de ne pas faire droit à la demande de Mme [P] sur le fondement de l’article 700, ce qui signifie qu’aucune indemnisation pour les frais d’avocat ou autres frais n’a été accordée.

Ainsi, la décision du tribunal a des conséquences sur la répartition des dépens et des frais, laissant chaque partie responsable de ses propres coûts.