La SARL Drapeau Conception a été engagée par les époux [T] pour la construction d’une maison en Vendée, mais des désordres sont apparus après la réception des travaux. En 2015, le tribunal a ordonné une expertise, et en 2019, les époux ont assigné plusieurs parties pour obtenir réparation. Le jugement de janvier 2023 a condamné Drapeau Conception et AXA France Iard à indemniser les époux. En mars 2023, la SMABTP a interjeté appel, contestant sa responsabilité. La cour d’appel a infirmé le jugement initial, concluant que Drapeau Construction connaissait les faits dommageables lors de la souscription de son contrat d’assurance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la garantie d’assurance en matière de responsabilité décennale ?

La garantie d’assurance en matière de responsabilité décennale est régie par les articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances. Selon l’article L. 241-1, « l’assureur est tenu de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait des dommages causés à des tiers par des ouvrages ou des travaux de construction ».

Cette garantie est essentielle pour protéger les maîtres d’ouvrage contre les désordres affectant la construction, tels que ceux constatés par les époux [T] dans leur maison. En effet, l’article L. 124-5 du Code des assurances précise que la garantie est déclenchée par la réclamation, qui doit être adressée à l’assuré ou à son assureur.

Il est important de noter que la garantie couvre les sinistres dont le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, à condition que la première réclamation soit faite pendant la période de validité de l’assurance.

Ainsi, dans le cas présent, la société AXA France Iard, en tant qu’assureur de Drapeau Construction, était tenue de garantir les préjudices immatériels consécutifs aux dommages matériels, ce qui a conduit à la condamnation in solidum avec son assurée.

Comment la date de la réclamation influence-t-elle la garantie d’assurance ?

La date de la réclamation est cruciale pour déterminer la mobilisation de la garantie d’assurance. Selon l’article L. 251-2 du Code des assurances, « la réclamation est la manifestation de la volonté d’un tiers de voir reconnaître la responsabilité de l’assuré ».

Dans cette affaire, la réclamation des époux [T] a été formulée par l’assignation en référé délivrée les 23 et 25 juin 2015. Cette date est déterminante car elle marque le moment où les époux ont officiellement signalé les désordres à la société Drapeau Construction, ce qui constitue la première réclamation au sens de la loi.

La société SMABTP a soutenu que, n’étant pas l’assureur de Drapeau Construction à cette date, elle ne pouvait pas être tenue de garantir les conséquences de cette réclamation. En effet, l’article L. 124-5, alinéa 4, stipule que la garantie ne couvre pas les sinistres si l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie.

Ainsi, la cour a jugé que la SMABTP ne pouvait pas être mobilisée pour garantir les conséquences de la réclamation, car Drapeau Construction avait connaissance des désordres avant de souscrire son contrat d’assurance avec la SMABTP.

Quelles sont les implications de la clause de garantie décennale dans le contrat d’assurance ?

La clause de garantie décennale dans un contrat d’assurance est essentielle pour définir les obligations de l’assureur en matière de responsabilité. L’article 1792 du Code civil stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination ».

Cette responsabilité est couverte par l’assurance décennale, qui doit garantir les dommages survenant dans les dix ans suivant la réception des travaux. Dans le cas présent, la société AXA France Iard a été condamnée à indemniser les époux [T] pour les désordres affectant leur maison, en raison de la responsabilité de Drapeau Construction.

Cependant, la cour a également souligné que la société AXA France Iard pouvait opposer à Drapeau Construction les limites de plafond et de garantie de la police résiliée, conformément à l’article L. 124-5 du Code des assurances. Cela signifie que même si la garantie décennale est en place, l’assureur peut limiter sa responsabilité en fonction des termes du contrat.

En conséquence, la cour a infirmé le jugement initial en ce qui concerne la demande de garantie de la société AXA France Iard contre la SMABTP, en raison de la connaissance préalable du fait dommageable par Drapeau Construction au moment de la souscription de la garantie.