La SARL Drapeau Conception a été engagée par les époux [T] pour la construction de leur maison en Vendée, mais des désordres ont été signalés, entraînant une assignation en justice en 2015. Après une expertise ordonnée par le tribunal, les époux ont demandé réparation. AXA France Iard, impliquée dans l’affaire, a assigné la SMABTP pour garantir ses condamnations. Cependant, la SMABTP a contesté cette demande, arguant qu’elle n’était pas l’assureur de Drapeau Conception au moment de la réclamation. Le tribunal a finalement condamné plusieurs parties, mais la cour a infirmé la garantie de la SMABTP, déboutant AXA de sa demande.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la responsabilité engagée dans cette affaire ?

La responsabilité engagée dans cette affaire est de nature contractuelle, en vertu des articles 1231 et suivants du Code civil, qui régissent les obligations contractuelles.

L’article 1231-1 du Code civil stipule que :

« Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l’inexécution de son obligation, sauf s’il prouve que cette inexécution est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. »

Dans le cas présent, la SARL Drapeau Conception, en tant que maître d’œuvre, a une obligation de résultat concernant la construction de la maison des époux [T].

Les désordres constatés, tels que le bruit de vent et les infiltrations, relèvent d’une inexécution de cette obligation, engageant ainsi la responsabilité de la société Drapeau Conception.

De plus, l’article 1792 du Code civil précise que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard du maître de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. »

Ainsi, la responsabilité décennale de la société Drapeau Conception est également engagée, car les désordres affectent la solidité et l’usage de l’ouvrage.

Quelles sont les implications de la garantie décennale dans cette affaire ?

La garantie décennale, régie par les articles 1792 et suivants du Code civil, impose aux constructeurs une responsabilité pour les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux.

L’article 1792-4 du Code civil précise que :

« La garantie décennale est due par le constructeur à l’égard du maître de l’ouvrage, même en cas de faute de l’entrepreneur. »

Dans cette affaire, la société Drapeau Conception a été condamnée à indemniser les époux [T] pour les désordres constatés, ce qui implique que la garantie décennale est applicable.

Les sommes allouées aux époux [T] pour les travaux de reprise des désordres et le préjudice de jouissance sont donc couvertes par cette garantie.

Il est également important de noter que l’assureur, AXA France Iard, a une obligation de garantir son assuré, Drapeau Conception, pour les dommages relevant de la garantie décennale, conformément à l’article L.241-1 du Code des assurances.

Comment la notion de réclamation est-elle définie dans le cadre de l’assurance ?

La notion de réclamation est essentielle dans le cadre de l’assurance, notamment en ce qui concerne le déclenchement de la garantie. L’article L.251-2 du Code des assurances définit la réclamation comme :

« Toute demande formulée par un tiers à l’égard de l’assuré, tendant à obtenir réparation d’un préjudice. »

Dans cette affaire, la réclamation des époux [T] a été matérialisée par leur assignation en référé expertise en juin 2015, ce qui constitue un acte de demande de réparation.

La société SMABTP, en tant qu’assureur de Drapeau Conception à partir de 2018, a contesté la mobilisation de sa garantie, arguant que la réclamation avait été formulée avant la souscription de son contrat.

L’article L.124-5 du Code des assurances précise que :

« La garantie est déclenchée par la première réclamation adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent. »

Ainsi, la date de la réclamation est cruciale pour déterminer si la garantie de la SMABTP est mobilisable, et la cour a jugé que la société Drapeau Construction avait connaissance du fait dommageable au moment de la souscription de son contrat d’assurance, ce qui a conduit à l’inapplicabilité de la garantie.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du contrat d’assurance sur la garantie ?

La résiliation d’un contrat d’assurance a des conséquences directes sur la garantie fournie par l’assureur. L’article L.124-5 du Code des assurances stipule que :

« La garantie ne couvre pas les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation du contrat. »

Dans cette affaire, AXA France Iard a résilié son contrat d’assurance avec Drapeau Conception en janvier 2013, tandis que la SMABTP a souscrit un nouveau contrat en janvier 2018.

La cour a constaté que Drapeau Conception avait connaissance des désordres avant la souscription de ce nouveau contrat, ce qui a conduit à la conclusion que la garantie de la SMABTP n’était pas mobilisable.

Ainsi, la résiliation du contrat d’AXA a eu pour effet de limiter la couverture des sinistres aux seuls événements survenus avant cette résiliation, et la connaissance préalable des faits dommageables par Drapeau Conception a empêché la mobilisation de la garantie de la SMABTP.

Comment les frais irrépétibles sont-ils traités dans le cadre de cette affaire ?

Les frais irrépétibles, régis par l’article 700 du Code de procédure civile, permettent à une partie de demander le remboursement des frais engagés pour la défense de ses intérêts dans le cadre d’un litige.

Cet article stipule que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, la cour a condamné AXA France Iard à verser 4.000 euros à la SMABTP au titre des frais irrépétibles, en raison de l’appel injustifié de cette dernière en garantie.

La cour a infirmé le jugement de première instance qui avait débouté la SMABTP de sa demande de frais irrépétibles, reconnaissant que la SMABTP avait dû engager des frais pour se défendre contre une demande qui n’était pas fondée.

Ainsi, les frais irrépétibles sont un moyen de compenser les parties pour les dépenses engagées dans le cadre d’un litige, et leur attribution dépend de la décision du juge sur la base de l’équité et des circonstances de l’affaire.