La responsabilité du fait des produits défectueux est régie par les articles 1245-5, 1245-15 et 1245-16 du Code civil. Le producteur est défini comme le fabricant d’un produit fini ou d’une matière première. La responsabilité du producteur est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit, sauf faute. L’action en réparation se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.. Consulter la source documentaire.

Quel est le point de départ du délai de prescription pour l’action en responsabilité du fait des produits défectueux ?

Le point de départ du délai de prescription pour l’action en responsabilité du fait des produits défectueux est fixé par l’article 1245-16 du code civil. Cet article stipule que l’action en réparation se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

Il en résulte que, dans le cas d’un dommage corporel, la date de connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant ainsi au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage.

Dans cette affaire, la consolidation de l’état de la victime a été fixée au 28 avril 2012, ce qui signifie que le délai de prescription a commencé à courir à partir de cette date.

Quel est le délai de forclusion applicable à l’action en responsabilité du fait des produits défectueux ?

Le délai de forclusion applicable à l’action en responsabilité du fait des produits défectueux est précisé par l’article 1245-15 du code civil. Cet article indique que, sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit qui a causé le dommage.

Dans cette affaire, le barbecue a été mis en circulation le 31 décembre 2007. Par conséquent, le délai de forclusion de dix ans court jusqu’au 31 décembre 2017.

Il est important de noter que ce délai peut être interrompu par une action en justice, comme le stipule l’article 2241 du code civil, qui précise que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Quel impact a l’assignation en référé sur le délai de prescription et de forclusion ?

L’assignation en référé a un impact significatif sur le délai de prescription et de forclusion, conformément à l’article 2241 du code civil. Cet article stipule que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Dans cette affaire, l’assignation en référé délivrée le 8 novembre 2016 a interrompu le délai de forclusion de dix ans, permettant ainsi aux époux [U] [X] de contester la prescription de leur action.

Cependant, il est crucial de noter que l’assignation n’a pas pu interrompre le délai de prescription triennal, qui était déjà acquis à la date de l’assignation, car la consolidation de l’état de la victime avait été fixée au 28 avril 2012.

Quel est le rôle de la date de consolidation dans la détermination de la prescription ?

La date de consolidation joue un rôle central dans la détermination de la prescription de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux. Selon la jurisprudence, la connaissance d’un dommage corporel doit être entendue comme celle de la consolidation, permettant au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage.

L’article 1245-16 du code civil précise que l’action se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date de connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Dans cette affaire, la date de consolidation a été fixée au 28 avril 2012, ce qui signifie que le délai de prescription a commencé à courir à partir de cette date.

Les époux [U] [X] ont attendu jusqu’au 8 novembre 2016 pour solliciter une expertise médicale, moment où le délai de prescription triennal était déjà acquis, rendant leur action irrecevable.

Quel est l’effet de la négligence de la victime sur la prescription de son action ?

La négligence de la victime n’est pas un motif valable pour retarder la prescription de son action. Selon la jurisprudence, la victime ne peut se prévaloir de sa propre négligence pour justifier un retard dans l’engagement de son action en réparation.

L’article 1245-16 du code civil stipule que l’action en réparation se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage. Dans cette affaire, la victime avait tous les éléments nécessaires pour connaître la consolidation de son état au plus tard le 28 avril 2012.

Ainsi, même si la victime n’a pas agi dans les délais impartis, cela ne peut pas être utilisé pour prolonger le délai de prescription de son action.