M [U] [N], propriétaire d’un appartement, a loué son bien à Mme [G] [V] depuis 1985. En 2019, son neveu M [L] [N] a proposé d’acheter le bien pour 180.000€, ce qui a conduit à la signature d’un compromis de vente. Cependant, l’Administration fiscale a envisagé de requalifier la vente en donation déguisée, entraînant des complications. M [U] [N] a assigné la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS pour manquement à son obligation de conseil. Le Tribunal a reconnu un préjudice de 48.074€ pour perte de chance de vente à un prix supérieur, condamnant l’agence à verser cette somme.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du mandataire en matière de conseil et d’information ?

Le mandataire, selon l’article 1991 du Code civil, est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

L’article 1992 précise que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Il est de jurisprudence constante que le mandataire doit exécuter son mandat avec loyauté et agir dans le meilleur intérêt du mandant.

Il doit également respecter des obligations périphériques, telles que l’obligation de renseignement et de conseil, ainsi que celle de rendre compte à son mandant.

Dans le cas présent, le Tribunal a constaté un écart important entre le prix de vente du bien et celui d’autres biens similaires, ce qui a été interprété comme un défaut de conseil sur l’évaluation du prix de vente.

Cet écart a été jugé suffisant pour caractériser un manquement à l’obligation de conseil du mandataire.

Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation de conseil ?

En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Dans cette affaire, le Tribunal a retenu que le préjudice du propriétaire résultait d’une perte de chance d’avoir pu vendre son bien à un prix supérieur.

Le Tribunal a calculé le préjudice en tenant compte d’un taux de décote pour occupation du bien, aboutissant à une somme de 48.074€ à titre de dommages-intérêts.

Cette somme a été fixée en fonction de l’écart entre le prix de vente et la valeur estimée du bien, tenant compte de la perte de chance.

Comment le Tribunal a-t-il évalué le préjudice lié à la vente d’un bien occupé ?

Le Tribunal a déterminé que le préjudice consistait en une perte de chance pour le propriétaire d’avoir pu vendre le bien à un prix majoré.

Il a appliqué un taux de décote pour occupation de 22% sur le prix de vente d’un bien similaire, aboutissant à une estimation du bien vendu occupé.

Le calcul a été effectué comme suit :

– Prix net vendeur du bien similaire : 280.200€
– Estimation du bien vendu occupé : 280.200€ x 0,78 = 220.116€
– Écart du prix de vente : 220.116€ – 166.700€ = 53.416€

Le Tribunal a ensuite appliqué un taux de perte de chance de 90%, aboutissant à un préjudice fixé à 48.074€.

Cette méthode d’évaluation a été jugée appropriée pour quantifier le préjudice subi par le propriétaire.

Quelles sont les implications de la délivrance tardive du congé au locataire ?

L’article 1989 du Code civil stipule que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat.

Dans cette affaire, le propriétaire a soutenu que son mandataire aurait dû lui conseiller de délivrer un congé à sa locataire en temps utile pour vendre le bien libre de toute occupation.

Cependant, le Tribunal a constaté que le propriétaire ne pouvait pas prouver qu’il avait informé son mandataire de son intention de vendre avant la date limite pour délivrer le congé.

L’estimation du bien et le mandat de vente ont été signés après la date limite, ce qui a conduit le Tribunal à conclure que le mandataire n’était pas en défaut.

Ainsi, le propriétaire a été débouté de sa demande concernant le préjudice lié à la vente d’un bien occupé.

Quelles sont les conditions pour obtenir le remboursement de la commission d’agence ?

Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Le propriétaire a demandé le remboursement de la commission d’agence, arguant que le mandataire avait manqué à son obligation de loyauté.

Cependant, le Tribunal a noté que la commission versée reposait sur le mandat et sur la vente réalisée, laquelle n’a pas fait l’objet d’une résolution ou annulation.

De plus, le propriétaire n’a pas prouvé que le mandataire avait agi de manière déloyale ou qu’il y avait eu collusion entre le mandataire et l’acquéreur.

En conséquence, le Tribunal a débouté le propriétaire de sa demande de remboursement de la commission d’agence.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie non condamnée aux dépens, tout ou partie des frais non compris dans les dépens qu’elle a engagés pour faire valoir ses droits.

Dans cette affaire, le Tribunal a condamné la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS à verser 1.500€ au propriétaire au titre de l’article 700.

De plus, le propriétaire a été condamné à verser 1.500€ à la société GALIAN pour avoir été assignée sans former de demande à son encontre.

Ces décisions visent à équilibrer les frais engagés par les parties dans le cadre du litige.