Madame [K] [L] et Monsieur [T] [G], maîtres d’ouvrage d’une maison à [Localité 21], ont constaté des fissures généralisées sur leur immeuble, rendant celui-ci impropre à sa destination. Ils ont donc demandé une expertise judiciaire, assignant plusieurs entreprises devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Le tribunal a jugé leur demande légitime et a ordonné une expertise, mais a limité l’examen aux désordres de la façade sud. Les entreprises doivent produire leurs attestations d’assurance, et les maîtres d’ouvrage doivent consigner 4.000 € pour couvrir les frais d’expertise, sous peine de caducité.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la demande d’expertise judiciaire dans ce litige ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article impose que la mise en œuvre de cette disposition nécessite l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

Dans le cas présent, les maîtres d’ouvrage, Madame [K] [L] et Monsieur [T] [G], ont constaté des fissures généralisées affectant leur immeuble, ce qui constitue un motif légitime pour demander une expertise.

Le rapport préliminaire produit par les parties a confirmé que le litige présente des aspects techniques nécessitant une expertise pour déterminer l’origine des désordres constatés.

Ainsi, la décision du juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire est justifiée par la nécessité d’établir des preuves avant tout procès, conformément à l’article 145.

Quelles sont les obligations des intervenants à l’acte de construire en matière d’assurance ?

Les obligations des intervenants à l’acte de construire en matière d’assurance sont régies par l’article 835 du Code de procédure civile, qui dispose :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le Juge des Référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans le cadre de la présente affaire, la société HPL ARCHITECTES a demandé que les intervenants à l’acte de construire, notamment la société BUREAU D’ETUDES ESCAICH, la société DEKRA INDUSTRIAL, et la société VINTAGE CONSTRUCTION, produisent leurs attestations d’assurance.

Cette demande est légitime, car il est essentiel de vérifier que les polices d’assurance étaient en vigueur au moment de l’ouverture du chantier et lors de la réclamation formée par les demandeurs.

Le juge a donc enjoint ces sociétés à produire les documents requis avant l’ouverture des opérations d’expertise, afin de garantir que les responsabilités et les garanties d’assurance soient clairement établies.

Comment la décision du juge des référés prend-elle en compte les précédents rapports d’expertise ?

La décision du juge des référés fait référence à la quittance subrogative signée le 25 juin 2024, qui indique que les demandeurs ont accepté une indemnisation de 12.262,34 euros pour des désordres mentionnés dans le rapport de l’expert IXI ATLANTECC du 9 janvier 2024.

Ce rapport ne concernait que les désordres situés en façade nord du bâtiment. Par conséquent, le juge a décidé de cantonner l’expertise judiciaire à l’étude des désordres situés en façade sud, qui n’avaient pas été pris en compte dans l’indemnisation acceptée par les demandeurs.

Cette approche permet de clarifier les enjeux de l’expertise en se concentrant sur les désordres qui n’ont pas encore fait l’objet d’une indemnisation, tout en respectant les droits des parties et en évitant de préjuger des responsabilités et garanties encourues.

Ainsi, la décision du juge des référés est en adéquation avec les précédents rapports d’expertise, en veillant à ce que l’expertise à venir soit pertinente et ciblée sur les questions encore litigieuses.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les frais de la procédure ?

La décision du juge des référés stipule que les frais de la procédure seront laissés à la charge de Madame [K] [L] et Monsieur [T] [G], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.

Cette disposition est conforme aux principes généraux du droit procédural, qui prévoient que les frais de justice sont généralement à la charge de la partie qui succombe dans ses prétentions.

Cependant, dans le cadre de la présente affaire, le juge a décidé de ne pas trancher sur le fond des responsabilités à ce stade, ce qui justifie que les frais soient provisoirement à la charge des demandeurs.

Il est également précisé que les parties peuvent inclure ces frais dans leur demande d’indemnisation globale, ce qui leur permet de récupérer ces coûts si elles obtiennent gain de cause dans le cadre du litige principal.

Ainsi, la décision du juge des référés permet de maintenir une certaine flexibilité quant à la répartition des frais, tout en respectant les droits des parties impliquées dans le litige.