Monsieur [V] a acquis un appartement avec jardin privatif en 2014, mais a rapidement rencontré des problèmes de malfaçons après avoir confié des travaux de rénovation à la SARLU SFT. Malgré une expertise amiable, les désordres ont persisté, conduisant Monsieur [V] à saisir le tribunal en 2019. Le rapport d’expertise a confirmé de nombreux défauts, entraînant la responsabilité de la SARLU SFT pour manquement à son obligation de résultat. En 2024, le tribunal a condamné la SARLU SFT à indemniser Monsieur [V] pour les travaux de reprise et les frais associés, tout en ordonnant la compensation des créances.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la garantie des vices cachés selon l’article 1641 du code civil ?

La garantie des vices cachés est régie par l’article 1641 du code civil, qui stipule que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Pour engager cette garantie, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. **Vice non apparent** : Le vice doit être caché, c’est-à-dire non visible lors de la vente.

2. **Antériorité** : Le vice doit être antérieur à la vente.

3. **Gravité** : Le vice doit affecter la chose dans une de ses qualités principales et être d’une gravité suffisante pour rendre la chose impropre à son usage.

4. **Preuve** : Il appartient à l’acheteur de prouver l’existence de ce vice caché.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que les désordres relatifs à l’installation électrique ne pouvaient pas être antérieurs à la vente, ce qui a conduit à débouter Monsieur [V] de ses demandes sur ce fondement.

Quelles sont les implications de la garantie décennale selon l’article 1792 du code civil ?

L’article 1792 du code civil dispose que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Les implications de cette garantie sont les suivantes :

1. **Responsabilité** : Le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

2. **Exclusion de responsabilité** : La responsabilité du constructeur peut être écartée s’il prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

3. **Conditions d’application** : Pour que la garantie soit applicable, il faut qu’il y ait un ouvrage, une réception, et un dommage survenu après cette réception.

Dans le litige, le tribunal a noté que les désordres constatés n’étaient pas imputables à la SARLU BATITERRE, car les travaux avaient été réalisés par la SARLU SFT, et aucune réception n’avait été établie.

Comment la responsabilité contractuelle est-elle engagée selon les articles 1103 et 1104 du code civil ?

Les articles 1103 et 1104 du code civil précisent que :

– **Article 1103** : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

– **Article 1104** : « Les contrats doivent être exécutés de bonne foi. »

Ces articles impliquent que :

1. **Obligation de résultat** : L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat envers son client, ce qui signifie qu’il doit exécuter le contrat conformément aux stipulations convenues.

2. **Faute contractuelle** : Si l’entrepreneur ne respecte pas ses obligations, il engage sa responsabilité contractuelle, ce qui peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Dans le cas présent, la SARLU SFT a été reconnue responsable pour avoir manqué à son obligation de résultat en ne respectant pas les règles de l’art dans l’exécution des travaux, ce qui a entraîné des désordres dans l’appartement de Monsieur [V].

Quelles sont les conséquences de l’absence de réception des travaux selon l’article 1792-6 du code civil ?

L’article 1792-6 du code civil stipule que :

« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. »

Les conséquences de l’absence de réception sont les suivantes :

1. **Non-engagement de la garantie décennale** : Sans réception, la garantie décennale ne peut être mise en œuvre, car il n’y a pas d’acceptation formelle des travaux.

2. **Absence de preuve de conformité** : L’absence de réception empêche de prouver que les travaux ont été réalisés conformément aux normes et aux attentes contractuelles.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté qu’aucune réception n’avait été établie, ce qui a conduit à débouter Monsieur [V] de ses demandes sur le fondement de la garantie décennale à l’encontre de la SARLU SFT.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts selon l’article 1231-1 du code civil ?

L’article 1231-1 du code civil énonce que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. »

Les conditions pour obtenir des dommages et intérêts sont :

1. **Inexécution de l’obligation** : Il doit y avoir une inexécution ou un retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle.

2. **Preuve de la faute** : Le créancier doit prouver que l’inexécution est imputable au débiteur et qu’il n’existe pas de cause étrangère justifiant cette inexécution.

3. **Lien de causalité** : Il doit exister un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

Dans le cas présent, le tribunal a reconnu que la SARLU SFT avait manqué à ses obligations contractuelles, ce qui a entraîné des préjudices pour Monsieur [V], justifiant ainsi l’octroi de dommages et intérêts.