En novembre 2017, neuf personnes ont illégalement occupé un immeuble appartenant aux consorts [V]. Le 21 décembre, le Tribunal d’instance de Marseille a ordonné leur expulsion. Malgré une demande de concours de la force publique, la Préfecture a tardé à répondre, entraînant des préjudices pour les propriétaires. Après plusieurs recours, le Conseil d’État a confirmé le rejet de leur demande d’indemnisation. Finalement, le tribunal a reconnu la responsabilité de la SCP [11] pour son retard dans l’exécution de l’ordonnance, condamnant celle-ci à verser 6 000 € en dommages et intérêts aux consorts [V].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du commissaire de justice en matière d’expulsion selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

Le commissaire de justice, en tant qu’agent chargé de l’exécution des décisions de justice, a des obligations précises en matière d’expulsion. Selon l’article L.122-2 du Code des procédures civiles d’exécution, il est stipulé que :

« Le commissaire de justice chargé de l’exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution. Ces opérations d’exécution sont subordonnées au mandatement du commissaire de justice par le créancier. »

Cela signifie que le commissaire de justice doit agir avec diligence et respecter les procédures établies pour garantir l’efficacité de l’expulsion.

En matière d’expulsion, la responsabilité d’une étude de commissaires de justice s’analyse classiquement en une perte de chance pour le créancier de récupérer le bien plus tôt, de percevoir les indemnités d’occupation, voire de le relouer et de percevoir des loyers.

Il est donc essentiel que le commissaire de justice respecte les délais et les modalités de transmission des demandes de concours de la force publique, notamment en utilisant les systèmes électroniques prévus par la loi.

Quelles sont les conséquences d’une demande de concours de la force publique non conforme ?

La non-conformité d’une demande de concours de la force publique peut entraîner des conséquences significatives pour le créancier. Selon l’article L.431-2 du Code des procédures civiles d’exécution, il est précisé que :

« En matière d’expulsion, lorsqu’il requiert le concours de la force publique, l’huissier de justice chargé de l’exécution procède par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »

Ainsi, si la demande de concours de la force publique n’est pas adressée par voie électronique, elle est considérée comme irrégulière. Dans le cas présent, la demande faite par la SCP [11] le 29 janvier 2018 n’ayant pas été effectuée par le biais du système EXPLOC, cela a conduit à un refus de concours de la force publique.

Le Conseil d’État a confirmé que cette demande, n’ayant pas été régulièrement introduite, n’avait pas pu faire naître de refus de concours de la force publique, ce qui a eu pour effet de retarder l’expulsion et de causer un préjudice aux consorts [V].

Comment évaluer le préjudice en cas de retard dans l’expulsion ?

L’évaluation du préjudice en cas de retard dans l’expulsion doit se faire en tenant compte de la perte de chance de récupérer le bien et de percevoir des loyers. La jurisprudence indique que la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

Dans le cas présent, le tribunal a évalué la perte de chance des consorts [V] à hauteur de 50% de la valeur locative, soit :

« (4 000€ x 3) x 50% = 6 000€. »

Cela signifie que le préjudice n’est pas calculé sur la base des loyers potentiels perdus, mais sur la perspective d’obtenir ces loyers, tenant compte de l’aléa inhérent à la date à laquelle les biens auraient été reloués et au prix de la location après travaux.

Il est donc déterminant de prouver que le retard a effectivement causé un préjudice mesurable, ce qui a été reconnu par le tribunal dans cette affaire.

Quelles sont les implications de la responsabilité civile professionnelle du commissaire de justice ?

La responsabilité civile professionnelle du commissaire de justice peut être engagée en cas de fautes commises dans l’exécution de son mandat. Selon les articles 1991 et suivants du Code civil, il est stipulé que :

« Le commissaire de justice est responsable des fautes qu’il commet dans l’exécution de ce mandat et de façon plus générale, pour tous les actes dressés à la demande de son client. »

Dans cette affaire, la SCP [11] a été jugée responsable du retard dans l’exécution de l’expulsion, ce qui a entraîné un préjudice pour les consorts [V]. Le tribunal a ainsi reconnu que la SCP [11] avait engagé sa responsabilité civile professionnelle en raison de sa négligence dans le respect des procédures d’expulsion.

Cette responsabilité implique que le commissaire de justice doit non seulement respecter les délais, mais également s’assurer que toutes les démarches sont effectuées conformément aux exigences légales, sous peine de devoir indemniser le créancier pour le préjudice subi.