Le 8 avril 2021, Me Frédéric Guerreau a sollicité Me Emmanuel Vautier pour une déclaration de surenchère au nom de la société civile immobilière Caly, qui a été déclarée adjudicataire le 1er juillet 2021. Cependant, des problèmes de paiement ont surgi lorsque Me [A] n’a pas pu encaisser le chèque de sa cliente, entraînant une saisine du bâtonnier. Après une tentative de conciliation infructueuse, le bâtonnier a tranché en faveur de Me [A], condamnant Me [S] à verser 7’062,62 euros. Ce dernier a interjeté appel, arguant que la responsabilité incombait à sa société et contestait l’obligation de ducroire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’obligation de ducroire entre avocats ?

L’obligation de ducroire est régie par l’article 11.8 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat. Cet article stipule que :

« L’avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours, à l’exclusion des émoluments, dus à ce confrère correspondant, au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci. »

Cette obligation implique que l’avocat qui confie un dossier à un confrère est responsable des paiements dus pour les services rendus, sauf stipulation contraire.

Il est important de noter que cette responsabilité est personnelle et peut être engagée même si l’avocat agit au sein d’une société d’exercice. En effet, l’article 16 de la loi du 31 décembre 1990 précise que chaque associé d’une société d’exercice est responsable sur l’ensemble de son patrimoine des actes qu’il accomplit.

Ainsi, dans le cas présent, Me [S] a confié à Me [A] la gestion d’une procédure de surenchère, ce qui engage sa responsabilité au titre de l’obligation de ducroire.

Me [S] peut-il se dégager de sa responsabilité en invoquant la personnalité juridique de sa société d’exercice ?

Non, Me [S] ne peut pas se dégager de sa responsabilité en invoquant la personnalité juridique de sa société d’exercice. Selon l’article 16 de la loi du 31 décembre 1990, chaque associé d’une société d’exercice est responsable des actes qu’il accomplit, et la société est solidairement responsable avec lui.

Cela signifie que même si Me [S] exerce au sein de la Selarl Pontaut Legalis, il reste personnellement responsable des obligations contractées dans le cadre de sa profession.

En l’espèce, Me [S] a personnellement confié un dossier à Me [A], ce qui engage sa responsabilité au titre de l’obligation de ducroire, indépendamment de la structure de la société d’exercice.

Les émoluments sont-ils inclus dans l’obligation de ducroire ?

Non, les émoluments ne sont pas inclus dans l’obligation de ducroire. L’article 11.8 du RIN précise clairement que l’avocat est tenu au paiement des honoraires, frais et débours, « à l’exclusion des émoluments ».

Cette exclusion a été confirmée par une modification du RIN en 2015, qui a expressément exclu les émoluments du champ d’application de l’obligation de ducroire.

Dans le cas présent, Me [A] a réclamé des émoluments d’un montant de 1’878,88 euros, mais la décision du bâtonnier qui a condamné Me [S] à les payer a été infirmée par la cour, car cela contrevient à l’article 11.8 du RIN.

Quelles sont les conséquences de la décision du bâtonnier sur les frais et débours ?

La décision du bâtonnier a confirmé que les conditions de l’obligation de ducroire étaient réunies, ce qui implique que Me [S] est tenu de rembourser les frais et débours engagés par Me [A].

Les frais et débours, qui incluent les dépenses justifiées par Me [A], sont dus et doivent être remboursés. En l’espèce, Me [A] a réclamé des débours d’un montant de 4’231,68 euros, ainsi que des honoraires de 600 euros, ce qui a été confirmé par la cour.

Ainsi, Me [S] a été condamné à verser à Me [A] la somme totale de 4’831,68 euros, correspondant aux frais et honoraires, tandis que la demande relative aux émoluments a été rejetée.

Cette décision souligne l’importance de la responsabilité des avocats dans le cadre de l’obligation de ducroire, tout en précisant les limites de cette obligation en ce qui concerne les émoluments.