Les S.A.S. LAURY-[Adresse 15] DIS et PACIFIC ont engagé des travaux de construction d’un parking silo entre 2016 et 2018, réalisés par la S.A.R.L. LAMEYNARDIE et un groupement d’entreprises. Des désordres sont apparus sur le revêtement des rampes d’accès, entraînant fissures et déformations. En réponse, les S.A.S. ont assigné plusieurs parties, y compris DESIGN & BUILD et la MAF, pour demander une expertise. Le tribunal a ordonné cette expertise, estimant que la MAF ne pouvait pas être mise hors de cause, et a demandé une évaluation des désordres et des coûts de réparation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’expertise judiciaire selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« Si la preuve d’un fait est nécessaire à l’exercice d’un droit, le juge peut ordonner, même en référé, toutes mesures d’instruction utiles, y compris une expertise. »

Dans le cadre de la présente affaire, les S.A.S. LAURY-[Adresse 15] DIS et PACIFIC ont sollicité une expertise pour établir la preuve des désordres affectant le revêtement des rampes d’accès du parking.

Cette demande est justifiée par la nécessité d’obtenir un avis technique sur l’état des lieux et les causes des désordres allégués.

L’expertise est donc ordonnée pour éclairer le tribunal sur les éléments de fait qui pourraient influencer la décision finale.

Il est important de noter que l’expertise est un moyen d’instruction qui permet de recueillir des éléments de preuve, et son organisation est justifiée par l’existence d’un litige sur les causes et conséquences des désordres.

Quels sont les effets de la mise hors de cause d’un assureur dans le cadre d’un litige de construction ?

La mise hors de cause d’un assureur dans un litige de construction peut avoir des conséquences significatives. Selon l’article 700 du Code de procédure civile :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, la MAF a demandé sa mise hors de cause, arguant que la garantie souscrite était limitée à un montant inférieur au coût des travaux.

Cependant, le tribunal a estimé que cette demande n’était pas fondée, car l’attestation d’assurance produite par la MAF indiquait un montant de garantie supérieur à celui contesté.

Ainsi, la MAF ne peut pas être mise hors de cause tant que le juge n’a pas tranché sur la validité de ses arguments concernant la garantie.

La décision de maintenir l’assureur dans le litige permet de garantir que toutes les parties responsables des désordres potentiels soient entendues et que les victimes puissent obtenir réparation.

Comment se justifie la demande d’expertise dans le cadre de désordres affectant un ouvrage ?

La demande d’expertise dans le cadre de désordres affectant un ouvrage se justifie par la nécessité d’établir les causes et conséquences des désordres.

L’article 1792 du Code civil précise que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard du maître de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. »

Dans le cas présent, les S.A.S. LAURY-[Adresse 15] DIS et PACIFIC se plaignent de désordres tels que des bosses, des gonflements et des fissurations sur les rampes d’accès du parking.

L’expertise permettra de déterminer si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent son usage, ce qui est essentiel pour établir la responsabilité des différents intervenants dans la construction.

L’expert devra également évaluer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et estimer leur coût, ce qui est crucial pour la réparation des préjudices subis par les demanderesses.

Quelles sont les implications de l’exception de non-garantie soulevée par l’assureur ?

L’exception de non-garantie soulevée par l’assureur, en l’occurrence la MAF, repose sur le dépassement du plafond de garantie prévu dans le contrat d’assurance.

L’article L. 121-1 du Code des assurances stipule que :

« L’assureur est tenu de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir du fait des dommages causés à des tiers. »

Dans cette affaire, la MAF a soutenu que la garantie était limitée à 20 millions d’euros HT, alors que le coût prévisionnel des travaux était de 35 millions d’euros HT.

Cependant, le tribunal a jugé que cette exception n’était pas imparable, car une attestation d’assurance indiquant un montant de 33 millions d’euros HT avait été produite, ce qui pourrait impliquer une acceptation de la garantie pour ce chantier.

Ainsi, l’exception de non-garantie doit être appréciée par le juge du fond, qui devra examiner les éléments de preuve présentés par les parties pour déterminer si la MAF peut effectivement être exonérée de sa responsabilité.